Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988

Loi 2010-09-21 En vigueur

28 JUIN 2010. - Décret portant la première modification du décret du 3 décembre 2009 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010

Décret 2010-09-09 En vigueur

8 JUILLET 2010. - Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française

Décret 2010-09-06 En vigueur 26 art.

16 JUILLET 2010. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2010 et mise à jour au 01-07-2011)

Décret 2010-09-06 En vigueur

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004

Loi 2010-09-06 En vigueur

26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

Ordonnance 2010-09-03 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

Décret 2010-09-03 En vigueur 24 art.

19 JUILLET 2010. - Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2010 et mise à jour au 09-01-2025)

Décret 2010-08-31 En vigueur 6 art.

9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'enseignement XX(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2010 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 2010-08-31 En vigueur 57 art.

19 JUILLET 2010. - Décret relatif aux services en Communauté française

Décret 2010-08-31 En vigueur 20 art.

9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes " (NOTE : par son arrêt n° 45/2012 du 15-03-2012 (M.B. 17-07-2012, p. 39044-39047), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent décret)

Décret 2010-08-30 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Décret 2010-08-30 En vigueur 20 art.

22 JUILLET 2010. - Décret créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2010 et mise à jour au 10-08-2016)

Décret 2010-08-24 En vigueur 9 art.

22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2010 et mise à jour au 20-03-2024)

Décret 2010-08-20 En vigueur 15 art.

16 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Décret 2010-08-19 En vigueur 4 art.

8 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Décret 2010-08-16 En vigueur 4 art.

8 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

Décret 2010-08-16 En vigueur

13 MAI 2009. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998

Loi 2010-08-13 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001

Décret 2010-08-09 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret 2010/238 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Décret 2010-08-09 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Conférence européenne de la Biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969

Décret 2010-08-09 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2010 et mise à jour au 17-02-2012)

Décret 2010-08-09 En vigueur 8 art.

22 JUILLET 2010. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Décret 2010-08-09 En vigueur 3 art.

22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 2010-08-06 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'accord instituant le Laboratoire européen de Biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973

Décret 2010-08-06 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008

Décret 2010-08-06 En vigueur

16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999

Décret 2010-08-06 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion (cité comme : le décret sur les archives du 9 juillet 2010)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2018 et mise à jour au 19-12-2018)

Décret 2010-08-05 En vigueur 21 art.

22 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

Décret 2010-08-05 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande

Décret 2010-08-05 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

Loi 2010-08-03 En vigueur

25 JUIN 2010. - Décret portant la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2010 et mise à jour au 26-06-2018)

Décret 2010-08-02 En vigueur 6 art.

2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005

Décret 2010-07-29 En vigueur

2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, conclu le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signée à 's-Gravenhage le 17 juin 2008

Décret 2010-07-29 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2010 et mise à jour au 29-12-2016)

Décret 2010-07-28 En vigueur 4 art.

9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage

Décret 2010-07-27 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Masqat le 16 décembre 2008

Décret 2010-07-27 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007

Décret 2010-07-26 En vigueur

9 JUILLET 2010. - Décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking

Décret 2010-07-26 En vigueur

13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007

Loi 2010-07-22 En vigueur

11 JUIN 2010. - Décret abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels

Décret 2010-07-20 Abrogée

11 JUIN 2010. - Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992

Décret 2010-07-19 En vigueur

11 JUIN 2010. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui est des mesures pour faire face à l'afflux des demandes d'autorisations écologiques

Décret 2010-07-19 En vigueur 4 art.

9 JUILLET 2010. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière

Décret 2010-07-19 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005

Loi 2010-07-13 En vigueur

19 MAI 2010. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2010 et mise à jour au 26-01-2011)

Loi 2010-07-05 En vigueur 1 art.

6 JUIN 2010. - Loi introduisant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 01-08-2013)

Loi 2010-07-01 En vigueur

2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 2010-07-01 En vigueur 4 art.

2 JUIN 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II)

Loi 2010-07-01 En vigueur 3 art.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Loi 2010-07-01 En vigueur

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