Legalize17742 lois
17742 lois
- 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle
- 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023)
- 23 AVRIL 2010. - Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire
- 23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
- 22 AVRIL 2010. - Décret portant statut des agences de voyages (NOTE : Abrogé pour la Communauté gemanophone par DCG 2015-01-26/04, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 28-06-2017)
- 22 AVRIL 2010. - Ordonnance " portant statut des agences de voyage " [...] (NOTE : modifié par ORD 2017-12-07/16, art. 2, 003; En vigueur : 01-03-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2010 et mise à jour au 20-12-2017)
- 26 MARS 2010. - Loi sur les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 12-05-2014)
- 26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)
- 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire
- 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier
- 6 AVRIL 2010. - [Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes] (ERRATUM, voir M.B. 29-04-2010, p. 24255)
- 19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)
- 15 MARS 2010. - Décret-programme 2010
- 15 MARS 2010. - Décret sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 13-01-2020)
- 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par <L 2013-12-26/37, art. 5; En vigueur : 31-05-2014> en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu'insérées par L 2013-12-26/37) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 27-04-2018)
- 6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 12-06-2014)
- 18 MARS 2010. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire
- 1 AVRIL 2010. - Ordonnance " modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en oeuvre du droit de gestion publique " (n° A-74/1 et 2 - 2009/2010)
- 3 MARS 2010. - Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001
- 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes
- 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
- 31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 23-02-2024)
- 10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil
- 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
- 11 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
- 29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007
- 23 MARS 2010. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
- 29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007
- 29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
- 15 MARS 2010. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008
- 18 JANVIER 2010. - Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale
- 1 MARS 2010. - Loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets
- 21 FEVRIER 2010. - [Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L 2013-11-22/12, art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2010 et mise à jour au 02-05-2018)
- 4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité
- 18 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant le Conseil consultatif fédéral des Aînés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2010 et mise à jour au 10-05-2023)
- 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum
- 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987
- 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988
- 10 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2010 et mise à jour au 08-03-2023)
- 11 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire
- 13 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
- 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004
- 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales
- 4 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2010 et mise à jour au 05-12-2018)
- 12 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre 2007
- 25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire
- 3 DECEMBRE 2009. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2010 et mise à jour au 17-02-2012)
- 3 DECEMBRE 2009. - Décret portant la deuxième modification du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009
- 3 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008