Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

21 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au 30-04-2014)

Loi 2010-02-03 En vigueur 3 art.

23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au 27-01-2011)

Loi 2010-02-03 En vigueur 16 art.

21 JANVIER 2010. - Loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Loi 2010-02-02 En vigueur

14 DECEMBRE 2009. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009

Ordonnance 2010-02-02 En vigueur 2 art.

27 NOVEMBRE 2009. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008

Ordonnance 2010-02-02 En vigueur

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009

Loi 2010-02-01 En vigueur

30 AVRIL 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 25, 26, 28, 30 et 32 par DCFL 2012-11-30/18, art. 28 à 36)

Décret 2010-02-01 En vigueur 3 art.

10 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard

Loi 2010-02-01 En vigueur 13 art.

10 JANVIER 2010. - Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard

Loi 2010-02-01 En vigueur 12 art.

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005

Loi 2010-01-29 En vigueur

8 JANVIER 2010. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, pour ce qui concerne l'encadrement administratif et l'indépendance de la commission de contrôle

Décret 2010-01-29 En vigueur

18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2010 et mise à jour au 29-05-2019)

Décret 2010-01-29 En vigueur 10 art.

18 DECEMBRE 2009. - Décret portant modification de l'article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l'organisation défendant les intérêts des familles

Décret 2010-01-28 En vigueur

23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009

Loi 2010-01-28 En vigueur

18 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, agissant au nom du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant les privilèges et immunités du secrétariat de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale, signé à Bruxelles le 26 juin 2008

Décret 2010-01-27 En vigueur

18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés

Loi 2010-01-26 En vigueur 27 art.

22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Loi 2010-01-26 En vigueur

12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée " Starter "

Loi 2010-01-26 En vigueur 1 art.

18 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008

Décret 2010-01-25 En vigueur

17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce

Loi 2010-01-22 En vigueur

11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche

Décret 2010-01-21 En vigueur

22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 30-10-2015)

Loi 2010-01-19 En vigueur

21 DECEMBRE 2009. - [Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] <L 2012-11-27/03, art. 3, 004; En vigueur : 30-11-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 26-03-2018)

Loi 2010-01-19 En vigueur 90 art.

17 DECEMBRE 2009. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de pesonnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009

Loi 2010-01-18 En vigueur

30 DECEMBRE 2009. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010

Loi 2010-01-18 En vigueur

30 DECEMBRE 2009. - Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Loi 2010-01-18 En vigueur

30 DECEMBRE 2009. - Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution

Loi 2010-01-18 En vigueur

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)

Loi 2010-01-15 En vigueur 11 art.

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)

Loi 2010-01-15 En vigueur 2 art.

21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 31-12-2025)

Loi 2010-01-15 En vigueur 71 art.

30 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone

Loi 2010-01-15 En vigueur

10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-05-2014)

Loi 2010-01-15 En vigueur 59 art.

30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2010-01-14 En vigueur 8 art.

30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2010-01-14 En vigueur 10 art.

11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne concernant la mise en oeuvre du régime de paiement unique

Décret 2010-01-14 En vigueur

20 NOVEMBRE 2009. - Décret portant modification du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culture

Décret 2010-01-13 En vigueur

21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

Loi 2010-01-11 En vigueur 22 art.

7 MAI 2009. - Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999

Loi 2010-01-08 En vigueur 9 art.

25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005

Loi 2010-01-06 En vigueur

17 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010

Décret 2010-01-05 En vigueur

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 19-04-2024)

Loi 2009-12-31 En vigueur 48 art.

10 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 06-04-2012)

Loi 2009-12-31 En vigueur 1 art.

23 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile

Loi 2009-12-31 En vigueur

21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

Loi 2009-12-31 En vigueur 2 art.

30 DECEMBRE 2009. - Loi en vue de soutenir l'emploi

Loi 2009-12-31 En vigueur 1 art.

22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 2009-12-31 En vigueur 5 art.

22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales

Loi 2009-12-31 En vigueur

22 DECEMBRE 2009. - Loi relative au régime général d'accise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 29-12-2023)

Loi 2009-12-31 En vigueur 115 art.

18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)

Décret 2009-12-30 En vigueur 4 art.

23 DECEMBRE 2009. - Loi-programme (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 25-09-2018)

Loi 2009-12-30 En vigueur 39 art.

17742 lois