Legalize17742 lois
17742 lois
- 10 DECEMBRE 2010. - Décret portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S
- 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. <Texte remplacé par Erratum, M.B. 31-12-2010, Ed. 2, p. 83383-83384>
- 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment : au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008
- 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption
- 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 18-06-2014)
- 13 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
- 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001
- 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 160 sur les statistiques du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 25 NOVEMBRE 2010. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996
- 25 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1998
- 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
- 25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance réglant l'exploitation d'un service public de location automatisée de vélos
- 19 NOVEMBRE 2010. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- 19 NOVEMBRE 2010. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- 10 NOVEMBRE 2010. - Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. (NOTE : la publication de cette ordonnance doit être considérée comme nulle ; voir M.B. 27-12-2010, p. 82158)
- 2 NOVEMBRE 2010. - Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2010 et mise à jour au 30-09-2011)
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
- 28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
- 28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale
- 21 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse, en ce qui concerne son article 1erquater relatif au plan de tir
- 21 OCTOBRE 2010. - Décret instituant Namur comme capitale de la Wallonie et siège des institutions politiques régionales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2010 et mise à jour au 29-12-2025)
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2010 et mise à jour au 25-05-2011)
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local
- 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Accord instituant la Conférence européenne biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969;2. Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire fait à Genève le 10 mai 1973
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local
- 6 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
- 21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- 21 SEPTEMBRE 2010. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome
- 11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006
- 18 DECEMBRE 2009. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
- 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2010 et mise à jour au 11-01-2012)
- 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable
- 28 JUIN 2010. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2010
- 2 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2010 et mise à jour au 10-01-2011)
- 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum
- 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970