Legalize17742 lois
17742 lois
- 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2004 et mise à jour au 05-06-2014)
- 8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- 21 NOVEMBRE 2003. - Décret relatif à la politique de santé préventive (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2004 et mise à jour au 30-12-2025)
- 16 JANVIER 2004. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (TRADUCTION)
- 27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Communauté germanophone, signé à Eupen le 9 décembre 2002
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartemant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2004 et mise à jour au 17-01-2012)
- 27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone de Belgique et le grand duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 19 décembre 2002
- 21 NOVEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction)
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
- 18 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
- 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique et aux Annexes Ier, II et III, signés à Montréal le 29 février 2000
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
- 5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
- 23 DECEMBRE 2003. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2004
- 8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997
- 12 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (Traduction)
- 5 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, en ce qui concerne les maîtres d'équipage. (Traduction)
- 12 JANVIER 2004. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes handicapés
- 13 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- 5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996
- 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1989
- 5 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998
- 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement. (NOTE : Ce décret a été abrogé par DCFR 2019-05-03/54%, art. 3, 12°, En vigueur : 01-09-2020. Il a ensuite été modifié par DCFR 2019-02-07/10, Art. 83, dont l'entrée en vigueur a été repoussée au 14-09-2022 par DCFR 2020-12-09/15, Art. 101) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2006 et mise à jour au 19-09-2019)
- 11 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995
- 5 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002. (Traduction)
- 5 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave Macédonie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 9 avril 2001. (Traduction)
- 12 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande. (Traduction)
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties, le 12 décembre 1995
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1998
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1997
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Lituanie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Vilnius, le 2 octobre 2002
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002
- 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, et, d'autre part, la République de Lettonie, fait à Riga, le 12 juillet 2002
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 9 décembre 2002
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus le 24 juin 1998