Legalize17742 lois
17742 lois
- 21 MARS 2002. - Décret organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes
- 17 DECEMBRE 2001. - Décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 20-12-2017)
- 21 MARS 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
- 29 MARS 2002. - Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2002 et mise à jour au 07-07-2017)
- 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992
- 18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996
- 24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997
- 13 MARS 2002. - Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales
- 27 FEVRIER 2002. - Loi visant à promouvoir la production socialement responsable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 28-12-2017)
- 31 JANVIER 2002. - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
- 22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B
- 22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 20-10-2004)
- 22 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (TRADUCTION)
- 8 MARS 2002. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)
- 23 MAI 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
- 27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1991 ou pour des années antérieures
- 31 JANVIER 2002. - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2002 et mise à jour au 04-12-2025)
- 7 MARS 2002. - Loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code
- 7 MARS 2002. - Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
- 17 FEVRIER 2002. - Loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat
- 24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997
- 31 JANVIER 2002. - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2002 et mise à jour au 04-12-2025)
- 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant réforme des taxes régionales
- 7 MARS 2002. - [Loi modifiant les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.] (Errata, M.B. 17-05-2002, p. 21009)
- 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
- 5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 30-05-2007)
- 18 JUILLET 2001. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001
- 5 MARS 2002. - [Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.]<L 2016-12-11/03, art. 5, 004; En vigueur : 30-12-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 11-07-2022)
- 5 MARS 2002. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins
- 17 FEVRIER 2002. - Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne
- 21 FEVRIER 2002. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi
- 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2002 et mise à jour au 16-04-2009)
- 1 MARS 2002. - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2014-12-18/07, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Abrogé pour la Commnauté germanophone par DCG 2016-02-22/24, art.14 , 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Commnauté flamande par DCFL 2019-02-15/20, art. 84, 006; En vigueur : 01-09-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 26-04-2019)
- 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 14-06-2004)
- 1er FEVRIER 2002. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (TRADUCTION)
- 21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution
- 22 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution
- 22 JANVIER 2002. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2002 et mise à jour au 29-03-2004)
- 7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale
- 29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
- 22 JANVIER 2002. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
- 14 JANVIER 2002. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 15-02-2007)
- 27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1996
- 21 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2002 et mise à jour au 10-02-2003)
- 21 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999.HI:??2,Session 2000-2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars 2001, n° 2-685/1. - Rapport n° 2-685/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 3 mai 2001. Session 2000-2001. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1236/1. - Rapport n° 50-1236/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1236/3. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 14 juin 2001
- 19 NOVEMBRE 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000
- 21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux (TRADUCTION)
- 21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001