Legalize17742 lois
17742 lois
- 19 MAI 1998. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
- 16 DECEMBRE 1997. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981; b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne
- 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION)
- 8 JUIN 1998. - Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions
- 23 JUILLET 1998. - Décret créant un hymne wallon
- 23 JUIN 1998. - Décret relatif à la réforme de l'enseignement supérieur de kinésithérapie et sciences de réadaptation motrice en Communauté flamande (TRADUCTION)
- 23 JUILLET 1998. - Décret déterminant le jour de fête et les emblèmes propres à la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1998 et mise à jour au 11-12-2015)
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
- 9 JUILLET 1998. - Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et, d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997
- 19 MAI 1998. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage
- 19 MAI 1998. - Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section " Dette publique "
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et, d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997
- 19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
- 9 JUIN 1998. - Décret relatif à la " Hogere Zeevaartschool ". (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1999 et mise à jour au 29-04-2009)
- 2 JUIN 1998. - Décret modifiant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné de promotion sociale
- 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mis à jour au 14-10-1999)
- 16 JUILLET 1998. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle
- 20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- 16 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 15 mai 1998 entre l'Etat fédéral et les Régions modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
- 23 JUIN 1998. - Décret octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (TRADUCTION). (NOTE : Par son arrêté n° 110/99 du 14 octobre 1999 (M.B. 09-12-1999, p. 45784) la Cour d'Arbitrage a annulé le présent décret; Abrogé : 01-01-1998)
- 5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019)
- 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire
- 14 JUILLET 1998. - Décret relatif à l'euro (TRADUCTION)
- 9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National
- 8 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985
- 18 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
- 6 JUILLET 1997. - Loi d'approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session
- 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 20-02-1999)
- 19 MAI 1998. - Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire
- 16 FEVRIER 1998. - Décret contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (TRADUCTION)
- 29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
- 17 FEVRIER 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1994. (Traduction)
- 26 MAI 1998. - Décret portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (TRADUCTION)
- 11 JUIN 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996
- 2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables
- 8 JUIN 1998. - Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile
- 20 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)
- 12 MAI 1998. - Décret relatif à l'agrément des organisations nationales de la jeunesse (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1998 et mise à jour au 14-06-2002)
- 9 JUIN 1998. - Décret contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 17-08-2000.)
- 20 MAI 1998. - Ordonnance approuvant la cession d'un terrain de la Région de Bruxelles-Capitale à l'agence régionale pour la propreté
- 7 JUILLET 1998. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 30-01-2002)
- 29 JUIN 1998. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 29-04-2024)
- 18 MAI 1998. - Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire
- 27 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
- 22 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts
- 20 MAI 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires
- 14 MAI 1998. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : la modification apportée aux art. 9; 10; 14 par l'art. 74, 4°de l'ORD 2016-10-06/04 n'a pas pu être effectuée)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 18-10-2016)
- 8 JUIN 1998. - Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur