Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 MARS 1998. - Loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
- 17 MARS 1998. - Décret réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mis à jour au 17-08-2000)
- 17 MARS 1998. - Décret contenant diverses orientations politiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mise à jour au 17-11-2020)
- 17 MARS 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. convention modifiant la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé et Acte final, signés à l'île Maurice le 4 novembre 1995; 2. protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à l'occasion de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signée à l'île Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION)
- 17 MARS 1998. - Décret portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de l'Afrique du Sud sur la coopération dans les domaines de l'enseignement, l'art, la culture, les sciences, la technologie et le sport, signé à Pretoria le 28 octobre 1996
- 2 AVRIL 1998. - Loi relative à la participation de la Belgique à la sixième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement
- 10 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes
- 19 DECEMBRE 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1998 et mise à jour au 15-01-2008)
- 17 MARS 1998. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)
- 2 AVRIL 1998. - Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation [et aux investissements étrangers]. (Intitulé modifié par DRW 2004-04-01/53, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1998 et mise à jour au 24-01-2025)
- 13 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
- 19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
- 19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997
- 19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
- 19 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997
- 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage
- 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Mons
- 12 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz
- 18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
- 12 MARS 1998. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement
- 20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 20-05-1999)
- 18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
- 20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1)
- 5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
- 12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 26-02-1999)
- 3 MARS 1998. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
- 6 MARS 1998. - Loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 14, En vigueur : 01-04-2001, cette loi est toutefois maintenue en vigueur pour déterminer les lois et règlements qui restent applicables aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux officiers judiciaires et aux agents judiciaires près les parquets en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-198 et mise à jour au 06-01-2001.)
- 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 19-01-2026)
- 7 JANVIER 1998. - Loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale
- 3 FEVRIER 1998. - Décret fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 17-10-2013)
- 17 DECEMBRE 1997. - Décret portant confirmation de dispositions obligatoires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre (TRADUCTION)
- 10 FEVRIER 1998. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
- 20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997
- 20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997
- 10 FEVRIER 1998. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté
- 19 JANVIER 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 (TRADUCTION)
- 17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif au Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et au Vlaamse Mediaraad (Conseil flamand des Médias) (TRADUCTION)
- 19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1998 et mise à jour au 01-09-2015)
- 18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature
- 10 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
- 19 FEVRIER 1998. - Décret modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles (1)
- 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989
- 26 JANVIER 1998. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 - Section " Coopération au Développement " (15)
- 26 JANVIER 1998. - Loi contenant le seizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 15 " Coopération au Développement "
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle
- 22 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 21-03-2018)
- 22 FEVRIER 1998. - Loi portant certaines dispositions sociales
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994
- 3 FEVRIER 1998. - Décret instituant un " Dienst voor Taaladvies " (Service de Consultation linguistique) (TRADUCTION)
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995