Legalize17742 lois
17742 lois
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 ainsi qu'aux échanges de lettres y annexés
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux Annexes I, II, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
- 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
- 17 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (Traduction)
- 22 JANVIER 1998. - Décret instaurant un régime d'indemnisation pour les dommages causés par certaines espèces protégées
- 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980
- 27 OCTOBRE 1997. - Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1998 et mise à jour au 17-02-2004)
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire
- 3 FEVRIER 1998. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION)
- 17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 28-06-2018)
- 18 DECEMBRE 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté
- 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
- 10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 03-10-2025)
- 27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-05-2009)
- 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision
- 27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2006 et mise à jour au 08-05-2009)
- 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté francaise
- 5 FEVRIER 1998. - Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 09-04-2019)
- 10 FEVRIER 1998. - Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément
- 5 FEVRIER 1998. - Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par DCG 2023-03-27/17, art. 108, 019; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2019-02-28/25, art. 160, 018; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1998 et mise à jour au 20-10-2023)
- 13 FEVRIER 1998. - Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi
- 22 JANVIER 1998. - Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable
- 22 JANVIER 1998. - Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable
- 13 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)
- 26 JANVIER 1998. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section " Services du Premier Ministre " (11)
- 17 DECEMBRE 1997. - Décret réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1998 et mis à jour au 24-03-2003)
- 19 DECEMBRE 1997. - Décret relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2009 et mise à jour au 08-07-2009)
- 19 DECEMBRE 1997. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1998 et mis à jour au 11-06-1999)
- 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
- 29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990
- 8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995
- 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990
- 11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997
- 27 NOVEMBRE 1997. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 14-11-2016)
- 11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mis à jour au 19-02-1999)
- 11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 19-02-1999)
- 11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997
- 10 DECEMBRE 1997. - Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1998 et mise à jour au 26-09-2003.)
- 7 JANVIER 1998. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge n° 24 du 5 février 1998.)
- 19 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1° le Traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994; 2° le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION)
- 19 DECEMBRE 1997. - Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale (TRADUCTION)
- 19 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique et l'Annexe, signé à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979; le Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979; l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 8 avril 1983; le Protocole à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique, signé à Madrid le 18 avril 1988; le Protocole modifiant le Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 18 avril 1988 et le Protocole modifiant l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 18 avril 1988 (TRADUCTION)
- 5 DECEMBRE 1997. - Loi portant le neuvième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 12 " Justice "
- 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istambul le 26 juin 1990