Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

29 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 30-12-2019)

Décret 2018-12-14 En vigueur 1 art.

30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°

Décret 2018-12-14 En vigueur

19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée

Décret 2018-12-14 En vigueur

12 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Loi 2018-12-14 En vigueur

14 NOVEMBRE 2018. - Décret en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2018 et mise à jour au 02-12-2021)

Décret 2018-12-14 En vigueur 6 art.

19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales

Décret 2018-12-14 En vigueur

19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales

Décret 2018-12-14 En vigueur

16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie

Décret 2018-12-14 En vigueur 2 art.

14 NOVEMBRE 2018. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement de promotion sociale

Décret 2018-12-13 En vigueur 20 art.

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population

Loi 2018-12-13 En vigueur 18 art.

22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016

Décret 2018-12-12 En vigueur

25 NOVEMBRE 2018. - Loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Loi 2018-12-12 En vigueur 1 art.

22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016

Décret 2018-12-12 En vigueur

29 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles

Décret 2018-12-12 En vigueur 4 art.

29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé

Décret 2018-12-12 En vigueur 6 art.

22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait en Irlande le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

Décret 2018-12-12 En vigueur

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I " Définitions " et le livre XI " Propriété intellectuelle " du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel

Loi 2018-12-12 En vigueur 8 art.

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg

Loi 2018-12-11 En vigueur

9 NOVEMBRE 2018. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017

Décret 2018-12-11 En vigueur

16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée

Décret 2018-12-11 En vigueur

16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales

Décret 2018-12-11 En vigueur

14 NOVEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente

Décret 2018-12-11 En vigueur 13 art.

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

Loi 2018-12-10 En vigueur

22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2019 et mise à jour au 09-12-2019)

Décret 2018-12-10 En vigueur

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants

Loi 2018-12-10 En vigueur

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2018 et mise à jour au 30-05-2023)

Décret 2018-12-07 En vigueur 69 art.

8 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Décret 2018-12-07 En vigueur 2 art.

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant création du Conseil National de la Productivité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2018 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 2018-12-07 En vigueur 3 art.

3 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui

Loi 2018-12-07 En vigueur

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande

Loi 2018-12-06 En vigueur

28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

Loi 2018-12-06 En vigueur

23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

Loi 2018-12-06 En vigueur

4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau

Décret 2018-12-05 En vigueur 21 art.

8 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Décret 2018-12-05 En vigueur 36 art.

23 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au " Vlaams Pensioenfonds " (Fonds de pension flamand) et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2018 et mise à jour au 24-05-2024)

Décret 2018-12-05 En vigueur 6 art.

26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 30-11-2022)

Loi 2018-12-04 En vigueur 5 art.

29 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 20-05-2022)

Ordonnance 2018-12-04 En vigueur 15 art.

16 NOVEMBRE 2018. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les lignes directes et les conduites directes

Décret 2018-12-04 En vigueur 6 art.

4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

Ordonnance 2018-11-30 En vigueur 4 art.

4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public

Décret 2018-11-30 En vigueur 5 art.

8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales

Décret 2018-11-29 En vigueur

8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

Décret 2018-11-29 En vigueur

8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée

Décret 2018-11-29 En vigueur

15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017