Legalize17742 lois
17742 lois
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon
- 21 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 24-12-2020)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 10-07-2024)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant la réglementation relative au congé politique pour le personnel enseignant
- 21 DECEMBRE 2018. - Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 26-02-2020)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification de la réglementation relative au congé politique
- 21 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018
- 4 OCTOBRE 2018. - Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
- 15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
- 30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
- 13 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures fiscales
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 13-05-2022)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 04-02-2020)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- 15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant
- 29 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 08-07-2022)
- 10 DECEMBRE 2018. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018
- 6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2019
- 19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
- 6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 22-12-2023)
- 2 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
- 13 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014
- 26 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
- 22 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
- 14 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
- 13 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession
- 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
- 30 NOVEMBRE 2018. - Decret relatif à la formation duale dans l'enseignement secondaire spécial des formes d'enseignement 3 et 4(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 24-06-2019)
- 7 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement
- 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
- 7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 12-06-2024)
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la coordination de la réglementation relative à l'eau dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, et abrogeant la réglementation coordonnée
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 06-06-2025)
- 29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- 14 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. "
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré [de la Communauté française](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 10-07-2025)
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au plan de cohésion sociale
- 6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 11-02-2021)
- 23 NOVEMBRE 2018. - Décret portant modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au passeport bâtiment(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2018 et mise à jour au 10-07-2024)
- 6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal
- 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée