Legalize / France / Code électoral / Historique

Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-28

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-20

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-29

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

Voir les changements Texte à cette date

1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-08-21

Code électoral — art. 72

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-30

Code électoral — art. 18

Voir les changements Texte à cette date

1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-22

Code électoral — art. 237

Voir les changements Texte à cette date

1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-29

Code électoral — art. 337

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

Voir les changements Texte à cette date

1995-05-11

Code électoral — art. 14

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-22

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-12

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-04

Code électoral — art. 115

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-31

Code électoral — art. 230

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-08

Code électoral — art. 369

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-31

Code électoral — art. 63

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-02-28

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-24

Code électoral — art. 148

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-07-20

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-01-14

Code électoral — art. 145

Voir les changements Texte à cette date

1987-08-28

Code électoral — art. 172

Voir les changements Texte à cette date

1987-07-10

Code électoral — art. 4

Voir les changements Texte à cette date

1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-11-24

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1986-09-30

Code électoral — art. 5

Voir les changements Texte à cette date

1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

Voir les changements Texte à cette date

1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

Voir les changements Texte à cette date

1986-02-15

Code électoral — art. 74

Voir les changements Texte à cette date

1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-27

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

Voir les changements Texte à cette date

1984-07-12

Code électoral — art. 195

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-20

Code électoral — art. 128

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

Voir les changements Texte à cette date

1983-06-30

Code électoral — art. 282

Voir les changements Texte à cette date

1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1983-02-18

Code électoral — art. 12

Voir les changements Texte à cette date

1983-01-27

Code électoral — art. 124

Voir les changements Texte à cette date

1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

Voir les changements Texte à cette date

1982-11-19

Code électoral — art. 226

Voir les changements Texte à cette date

1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

1982-01-29

Code électoral — art. 328

Voir les changements Texte à cette date

1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

Voir les changements Texte à cette date

1979-07-16

Code électoral — art. 296

Voir les changements Texte à cette date

1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

Voir les changements Texte à cette date

1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1980-07-08

@@ -418,6 +418,12 @@

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article L67

Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L68

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

@@ -1421,7 +1427,7 @@

Article L212

Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

Article L213

@@ -1439,7 +1445,7 @@

Article L217

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.

Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin