Legalize / France / Code électoral / Historique

Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-28

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-20

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-29

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

Voir les changements Texte à cette date

1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-08-21

Code électoral — art. 72

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-30

Code électoral — art. 18

Voir les changements Texte à cette date

1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-22

Code électoral — art. 237

Voir les changements Texte à cette date

1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-29

Code électoral — art. 337

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

Voir les changements Texte à cette date

1995-05-11

Code électoral — art. 14

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-22

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-12

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-04

Code électoral — art. 115

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-31

Code électoral — art. 230

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-08

Code électoral — art. 369

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-31

Code électoral — art. 63

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-02-28

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-24

Code électoral — art. 148

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-07-20

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-01-14

Code électoral — art. 145

Voir les changements Texte à cette date

1987-08-28

Code électoral — art. 172

Voir les changements Texte à cette date

1987-07-10

Code électoral — art. 4

Voir les changements Texte à cette date

1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-11-24

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1986-09-30

Code électoral — art. 5

Voir les changements Texte à cette date

1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

Voir les changements Texte à cette date

1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

Voir les changements Texte à cette date

1986-02-15

Code électoral — art. 74

Voir les changements Texte à cette date

1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-27

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

Voir les changements Texte à cette date

1984-07-12

Code électoral — art. 195

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-20

Code électoral — art. 128

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

Voir les changements Texte à cette date

1983-06-30

Code électoral — art. 282

Voir les changements Texte à cette date

1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1983-02-18

Code électoral — art. 12

Voir les changements Texte à cette date

1983-01-27

Code électoral — art. 124

Voir les changements Texte à cette date

1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

Voir les changements Texte à cette date

1982-11-19

Code électoral — art. 226

Voir les changements Texte à cette date

1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

1982-01-29

Code électoral — art. 328

Voir les changements Texte à cette date

1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

Voir les changements Texte à cette date

1979-07-16

Code électoral — art. 296

Voir les changements Texte à cette date

1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

Voir les changements Texte à cette date

1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1986-09-30

@@ -5646,3 +5646,37 @@

Election des sénateurs

Article Annexe tableau n° 5

(1) Répartition à titre transitoire des sièges de sénateurs entre les séries (2).

REPRESENTATION DES DEPARTEMENTS :

SERIE A : Ain à Indre, Guyane.

SERIE B : Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales, Réunion.

SERIE C : Bas-Rhin à Yonne, Essonne à Yvelines, Guadeloupe, Martinique.

REPRESENTATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France.

SERIE A : Polynésie française, Iles Wallis et Futuna. Français établis hors de France.

SERIE B : Nouvelle-Calédonie. Français établis hors de France.

SERIE C : Mayotte. Saint-Pierre-et-Miquelon. Français établis hors de France.

(1) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2 :

I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.

La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.

II - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.

III - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.

(2) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2-IV.