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Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

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2026-03-31

Code électoral

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2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

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2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

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2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

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1999-12-28

Code électoral — art. 334

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1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

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1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

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1999-03-20

Code électoral — art. 334

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1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

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1998-12-29

Code électoral — art. 1

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1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

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1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

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1998-08-21

Code électoral — art. 72

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1998-07-30

Code électoral — art. 18

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1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

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1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

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1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

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1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

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1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

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1996-07-22

Code électoral — art. 237

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1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

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1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

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1996-01-29

Code électoral — art. 337

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1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

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1995-05-11

Code électoral — art. 14

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1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

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1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

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1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

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1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

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1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

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1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

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1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

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1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

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1993-07-22

Code électoral — art. 30

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1993-07-12

Code électoral — art. 71

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1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

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1993-01-04

Code électoral — art. 115

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1992-12-31

Code électoral — art. 230

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1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

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1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

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1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

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1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

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1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

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1991-05-08

Code électoral — art. 369

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1990-12-31

Code électoral — art. 63

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1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

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1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

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1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

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1990-02-28

Code électoral — art. 71

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1990-01-24

Code électoral — art. 148

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1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

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1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

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1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

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1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

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1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

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1988-07-20

Code électoral — art. 30

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1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

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1988-01-14

Code électoral — art. 145

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1987-08-28

Code électoral — art. 172

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1987-07-10

Code électoral — art. 4

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1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

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1986-11-24

Code électoral — art. 1

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1986-09-30

Code électoral — art. 5

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1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

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1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

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1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

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1986-02-15

Code électoral — art. 74

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1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

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1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

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1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

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1985-11-27

Code électoral

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1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

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1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

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1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

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1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

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1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

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1984-07-12

Code électoral — art. 195

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1983-12-20

Code électoral — art. 128

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1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

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1983-06-30

Code électoral — art. 282

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1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

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1983-02-18

Code électoral — art. 12

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1983-01-27

Code électoral — art. 124

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1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

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1982-11-19

Code électoral — art. 226

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1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

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1982-01-29

Code électoral — art. 328

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1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

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1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

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1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

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1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

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1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

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1979-07-16

Code électoral — art. 296

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1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

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1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

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1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

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1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

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1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

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1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1997-05-31

@@ -4530,17 +4530,15 @@

Article R39-1

Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré à une personne physique est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.

Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.

Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes.

La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur ; la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Le reçu est signé par le donateur.

Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F, le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4.

Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.

La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur.

Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 20 000 F. "

" La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.

Article R39-2

@@ -4549,10 +4547,6 @@

Article R39-3

Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.

Article R39-4

Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Chapitre VI : Vote