Legalize / France / Code électoral / Historique

Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-28

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-20

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-29

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

Voir les changements Texte à cette date

1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-08-21

Code électoral — art. 72

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-30

Code électoral — art. 18

Voir les changements Texte à cette date

1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-22

Code électoral — art. 237

Voir les changements Texte à cette date

1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-29

Code électoral — art. 337

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

Voir les changements Texte à cette date

1995-05-11

Code électoral — art. 14

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-22

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-12

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-04

Code électoral — art. 115

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-31

Code électoral — art. 230

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-08

Code électoral — art. 369

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-31

Code électoral — art. 63

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-02-28

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-24

Code électoral — art. 148

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-07-20

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-01-14

Code électoral — art. 145

Voir les changements Texte à cette date

1987-08-28

Code électoral — art. 172

Voir les changements Texte à cette date

1987-07-10

Code électoral — art. 4

Voir les changements Texte à cette date

1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-11-24

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1986-09-30

Code électoral — art. 5

Voir les changements Texte à cette date

1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

Voir les changements Texte à cette date

1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

Voir les changements Texte à cette date

1986-02-15

Code électoral — art. 74

Voir les changements Texte à cette date

1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-27

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

Voir les changements Texte à cette date

1984-07-12

Code électoral — art. 195

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-20

Code électoral — art. 128

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

Voir les changements Texte à cette date

1983-06-30

Code électoral — art. 282

Voir les changements Texte à cette date

1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1983-02-18

Code électoral — art. 12

Voir les changements Texte à cette date

1983-01-27

Code électoral — art. 124

Voir les changements Texte à cette date

1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

Voir les changements Texte à cette date

1982-11-19

Code électoral — art. 226

Voir les changements Texte à cette date

1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

1982-01-29

Code électoral — art. 328

Voir les changements Texte à cette date

1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

Voir les changements Texte à cette date

1979-07-16

Code électoral — art. 296

Voir les changements Texte à cette date

1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

Voir les changements Texte à cette date

1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1980-12-25

@@ -1553,6 +1553,14 @@

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Section 3 : Incompatibilités

Article L239

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

Section 4 : Propagande

Article L240

@@ -1801,6 +1809,8 @@

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Section 3 : Incompatibilités

Section 4 : Propagande

Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -1987,6 +1997,8 @@

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Section 3 : Incompatibilités

Section 4 : Propagande

Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -2172,6 +2184,8 @@

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Section 3 : Incompatibilités

Section 4 : Propagande