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Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

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2026-03-31

Code électoral

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2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

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2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

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2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

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1999-12-28

Code électoral — art. 334

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1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

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1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

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1999-03-20

Code électoral — art. 334

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1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

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1998-12-29

Code électoral — art. 1

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1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

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1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

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1998-08-21

Code électoral — art. 72

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1998-07-30

Code électoral — art. 18

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1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

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1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

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1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

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1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

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1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

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1996-07-22

Code électoral — art. 237

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1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

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1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

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1996-01-29

Code électoral — art. 337

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1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

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1995-05-11

Code électoral — art. 14

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1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

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1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

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1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

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1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

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1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

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1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

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1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

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1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

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1993-07-22

Code électoral — art. 30

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1993-07-12

Code électoral — art. 71

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1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

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1993-01-04

Code électoral — art. 115

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1992-12-31

Code électoral — art. 230

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1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

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1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

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1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

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1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

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1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

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1991-05-08

Code électoral — art. 369

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1990-12-31

Code électoral — art. 63

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1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

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1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

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1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

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1990-02-28

Code électoral — art. 71

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1990-01-24

Code électoral — art. 148

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1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

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1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

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1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

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1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

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1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

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1988-07-20

Code électoral — art. 30

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1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

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1988-01-14

Code électoral — art. 145

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1987-08-28

Code électoral — art. 172

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1987-07-10

Code électoral — art. 4

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1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

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1986-11-24

Code électoral — art. 1

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1986-09-30

Code électoral — art. 5

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1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

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1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

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1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

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1986-02-15

Code électoral — art. 74

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1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

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1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

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1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

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1985-11-27

Code électoral

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1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

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1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

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1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

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1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

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1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

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1984-07-12

Code électoral — art. 195

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1983-12-20

Code électoral — art. 128

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1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

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1983-06-30

Code électoral — art. 282

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1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

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1983-02-18

Code électoral — art. 12

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1983-01-27

Code électoral — art. 124

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1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

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1982-11-19

Code électoral — art. 226

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1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

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1982-01-29

Code électoral — art. 328

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1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

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1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

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1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

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1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

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1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

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1979-07-16

Code électoral — art. 296

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1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

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1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

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1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

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1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

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1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

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1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1980-12-23

@@ -2585,6 +2585,10 @@

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Article R*17-1

Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10 et R. 12 sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.

Article R*5

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article L.17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre.