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Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

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2026-03-31

Code électoral

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2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

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2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

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2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

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1999-12-28

Code électoral — art. 334

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1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

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1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

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1999-03-20

Code électoral — art. 334

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1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

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1998-12-29

Code électoral — art. 1

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1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

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1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

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1998-08-21

Code électoral — art. 72

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1998-07-30

Code électoral — art. 18

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1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

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1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

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1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

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1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

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1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

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1996-07-22

Code électoral — art. 237

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1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

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1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

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1996-01-29

Code électoral — art. 337

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1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

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1995-05-11

Code électoral — art. 14

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1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

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1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

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1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

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1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

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1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

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1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

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1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

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1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

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1993-07-22

Code électoral — art. 30

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1993-07-12

Code électoral — art. 71

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1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

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1993-01-04

Code électoral — art. 115

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1992-12-31

Code électoral — art. 230

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1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

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1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

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1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

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1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

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1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

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1991-05-08

Code électoral — art. 369

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1990-12-31

Code électoral — art. 63

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1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

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1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

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1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

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1990-02-28

Code électoral — art. 71

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1990-01-24

Code électoral — art. 148

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1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

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1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

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1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

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1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

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1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

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1988-07-20

Code électoral — art. 30

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1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

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1988-01-14

Code électoral — art. 145

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1987-08-28

Code électoral — art. 172

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1987-07-10

Code électoral — art. 4

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1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

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1986-11-24

Code électoral — art. 1

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1986-09-30

Code électoral — art. 5

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1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

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1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

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1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

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1986-02-15

Code électoral — art. 74

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1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

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1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

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1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

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1985-11-27

Code électoral

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1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

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1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

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1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

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1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

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1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

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1984-07-12

Code électoral — art. 195

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1983-12-20

Code électoral — art. 128

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1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

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1983-06-30

Code électoral — art. 282

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1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

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1983-02-18

Code électoral — art. 12

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1983-01-27

Code électoral — art. 124

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1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

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1982-11-19

Code électoral — art. 226

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1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

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1982-01-29

Code électoral — art. 328

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1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

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1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

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1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

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1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

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1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

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1979-07-16

Code électoral — art. 296

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1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

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1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

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1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

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1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

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1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

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1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1999-03-25

@@ -6184,9 +6184,7 @@

Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de l'assemblée de Corse.

Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

@@ -6320,11 +6318,7 @@

Article R*148-1

L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral a lieu sans débat et au scrutin secret.

Article R*148-2

Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282, un remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de candidats.

Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.

Article R*148-3

@@ -6622,17 +6616,19 @@

Chapitre V : Déclarations de candidatures

Article R183

Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.

Article R*183

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.

Elles sont rédigées sur papier libre.

Article R184

L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.

Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.

L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.

L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351.

Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.

Chapitre VI : Propagande

@@ -6668,7 +6664,25 @@

Article R189

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.

La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.

Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

Article R189-1

La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.

Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.

Article R189-2

La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.

Elle proclame les résultats du scrutin.

Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.

Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux