Legalize / France / Code électoral / Historique

Historique des réformes

Code électoral

100 versions · 1976-07-19 — 2026-04-01

2026-04-01

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-21

Code électoral — arts. 52, 328, 328 y 20 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-05

Code électoral — arts. 44, 46, 127 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-06

Code électoral — arts. 194, 230, 340

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-28

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-05-29

Code électoral — arts. 172, 173, 174 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-25

Code électoral — arts. 130, 148, 148 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-20

Code électoral — art. 334

Voir les changements Texte à cette date

1999-01-19

Code électoral — arts. 280, 293, 293 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-29

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1998-12-09

Code électoral — arts. 117, 117, 117

Voir les changements Texte à cette date

1998-09-30

Code électoral — arts. 328, 328, 328 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

1998-08-21

Code électoral — art. 72

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-30

Code électoral — art. 18

Voir les changements Texte à cette date

1998-05-25

Code électoral — arts. 227, 227, 227, 227

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-28

Code électoral — arts. 17, 10

Voir les changements Texte à cette date

1997-11-10

Code électoral — arts. 16, 17

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-31

Code électoral — arts. 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-21

Code électoral — arts. 34, 38, 100 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-22

Code électoral — art. 237

Voir les changements Texte à cette date

1996-04-10

Code électoral — arts. 52, 52, 118 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code électoral — arts. 204, 204, 204 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-29

Code électoral — art. 337

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-19

Code électoral — arts. 121, 277

Voir les changements Texte à cette date

1995-05-11

Code électoral — art. 14

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-08

Code électoral — arts. 195, 230, 236 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-20

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-19

Code électoral — arts. 128, 135, 136 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-18

Code électoral — arts. 72, 76

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-28

Code électoral — arts. 117, 117, 117 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-01

Code électoral — arts. 116, 201

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-18

Code électoral — arts. 192, 210, 218 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-31

Code électoral — arts. 5, 6, 8, 117

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-22

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-12

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-29

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-04

Code électoral — art. 115

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-31

Code électoral — art. 230

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-14

Code électoral — arts. 39, 39, 39

Voir les changements Texte à cette date

1991-08-01

Code électoral — arts. 207, 237

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-26

Code électoral — arts. 205, 236, 341

Voir les changements Texte à cette date

1991-07-15

Code électoral — arts. 134, 139, 182 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-13

Code électoral — arts. 46, 52, 195 y 36 más

Voir les changements Texte à cette date

1991-05-08

Code électoral — art. 369

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-31

Code électoral — art. 63

Voir les changements Texte à cette date

1990-12-12

Code électoral — arts. 192, 218, 220 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-08-31

Code électoral — arts. 51, 52, 106 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-05-10

Code électoral — arts. 128, 163, 179 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1990-02-28

Code électoral — art. 71

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-24

Code électoral — art. 148

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-15

Code électoral — arts. 52, 52, 52 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-12-31

Code électoral — arts. 94, 94, 94 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-28

Code électoral — arts. 195, 210

Voir les changements Texte à cette date

1989-02-09

Code électoral — arts. 53, 54, 61 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1989-01-03

Code électoral — arts. 17, 57, 60 y 31 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-07-20

Code électoral — art. 30

Voir les changements Texte à cette date

1988-03-11

Code électoral — arts. 28, 106, 167 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1988-01-14

Code électoral — art. 145

Voir les changements Texte à cette date

1987-08-28

Code électoral — art. 172

Voir les changements Texte à cette date

1987-07-10

Code électoral — art. 4

Voir les changements Texte à cette date

1987-02-06

Code électoral — arts. 40, 98, 99 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-11-24

Code électoral — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

1986-09-30

Code électoral — art. 5

Voir les changements Texte à cette date

1986-08-13

Code électoral — arts. 274, 328

Voir les changements Texte à cette date

1986-07-11

Code électoral — arts. 30, 123, 124 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

1986-03-15

Code électoral — arts. 151, 297

Voir les changements Texte à cette date

1986-02-15

Code électoral — art. 74

Voir les changements Texte à cette date

1986-01-07

Code électoral — arts. 195, 231, 340, 346

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-30

Code électoral — arts. 6, 7

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-13

Code électoral — arts. 49, 52, 89, 167

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-27

Code électoral

Voir les changements Texte à cette date

1985-11-25

Code électoral — arts. 29, 43, 44 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-09-30

Code électoral — arts. 215, 215, 215 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-10

Code électoral — arts. 119, 123, 124 y 24 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-06-13

Code électoral — arts. 328, 329, 331 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1985-01-25

Code électoral — arts. 5, 202

Voir les changements Texte à cette date

1984-07-12

Code électoral — art. 195

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-20

Code électoral — art. 128

Voir les changements Texte à cette date

1983-12-08

Code électoral — arts. 4, 197, 198, 233

Voir les changements Texte à cette date

1983-06-30

Code électoral — art. 282

Voir les changements Texte à cette date

1983-03-12

Code électoral — arts. 12, 12, 12 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1983-02-18

Code électoral — art. 12

Voir les changements Texte à cette date

1983-01-27

Code électoral — art. 124

Voir les changements Texte à cette date

1982-12-31

Code électoral — arts. 271, 271, 271, 271

Voir les changements Texte à cette date

1982-11-19

Code électoral — art. 226

Voir les changements Texte à cette date

1982-03-02

Code électoral — arts. 192, 192, 192 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

1982-01-29

Code électoral — art. 328

Voir les changements Texte à cette date

1981-03-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-27

Code électoral — arts. 25, 25, 25 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-25

Code électoral — arts. 239, 239, 239, 239

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-23

Code électoral — arts. 17, 17, 17 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1980-07-08

Code électoral — arts. 212, 217

Voir les changements Texte à cette date

1979-07-16

Code électoral — art. 296

Voir les changements Texte à cette date

1979-05-12

Code électoral — arts. 73, 73, 73 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-31

Code électoral — arts. 90, 90, 90 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-30

Code électoral — arts. 113, 113, 113 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1977-12-28

Code électoral — arts. 167, 167, 167, 167

Voir les changements Texte à cette date

1977-02-12

Code électoral — arts. 8, 8, 8 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

1976-07-19

Code électoral — arts. 162, 162, 162, 162

version originale Texte à cette date

Changements du 1993-01-29

@@ -376,7 +376,7 @@

L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4.

Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué soit à une autre association de financement électorale, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.

Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.

Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

@@ -390,7 +390,7 @@

Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement électorale, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

Article L52-7

@@ -402,11 +402,11 @@

Article L52-8

Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 % du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique. La liste exhaustive des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, qui ont consenti des dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat prévu par l'article L. 52-12, avec l'indication du montant de chacun de ces dons. "

Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p. 100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100 000 F en application de l'article L. 52-11.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100 000 F en application de l'article L. 52-11.

Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne d'un candidat.

@@ -514,7 +514,7 @@

- régionaux : 2.

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 80 000 habitants.

" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

@@ -530,7 +530,7 @@

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.

La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du montant de chacun de ces dons. "

Article L52-13

@@ -1535,7 +1535,7 @@

En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.

Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L. 52-11.

Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal au cinquième du plafond prévu à l'article L. 52-11.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne.