Decreto-Lei n.º 47597 — Aprova, para ratificação, a Constituição da União Postal Universal, o seu Regulamento Geral, as Convenções e Acordos…

Les Pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union Postale Universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

L'Union a pour but d'assurer l'organisation et de perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces Pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des Arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil exécutif ainsi qu'à la Commission consultative des études postales.

L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.

Tout Pays souverain non-membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.

L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par ce dernier aux Pays-membres.

Le Pays non-membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.

L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Gouvernement de la Confédération Suisse aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.

La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Gouvernement de la Confédération Suisse de la dénonciation prévue au § 1.

Les organes de l'Union sont le Congrès, les Conférences administratives, le Conseil exécutif, la Commission consultative des études postales, les Commissions spéciale et le Bureau international.

Les organes permanents de l'Union sont le Conseil exécutif, la Commission consultative des études postales et le Bureau international.

Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.

Le Congrès se compose des représentantes des Pays-membres.

Entre deux Congrès, le Conseil exécutif (CE) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.

Les membres du Conseil exécutif exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.

Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre annuellement les dépenses ordinaires de l'Union.

Le montant maximal des dépenses ordinaires prévu au § 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

Les dépenses extraordinaires de l'Union sont celles auxquelles donnent lieu la réunion d'un Congrès, d'une Conférence administrative ou d'une Commission spéciale, ainsi que les travaux spéciaux confiés au Bureau international.

Les dépenses ordinaires, y compris éventuellement les dépenses visées au § 2, et les dépenses extraordinaires de l'Union sont supportées en commun par les Pays-membres qui sont réparties à cet effet par le Congrès en un certain nombre de classes de contribution.

En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le Gouvernement de la Confédération Suisse détermine, d'un commun accord avec le Gouvernement du Pays intéressé, la classe de contribution dans laquelle celui-ci doit être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

La Constitution est l'act fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.

Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.

La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays.

Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par les Administrations postales des Pays-membres intéressés.

Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux §§ 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Tout Pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.

La déclaration prévue au § 1 doit être adressée au Gouvernement:

Tout Pays-membre peut eu tout temps adresser au Gouvernement de la Confédération Suisse une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au § 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Gouvernement de la Confédération Suisse.

Les déclarations et notifications prévues aux §§ 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Gouvernement du Pays qui les a reçues.

Les §§ 1 à 4 ne s'appliquent pas aux Territoires possédant la qualité de membres de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.

La signature des Actes de l'Union par les Plénipotentiaires a lieu à l'issue du Congrès.

La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les Pays signataires.

L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque Pays signataire.

Lorsqu'un Pays ne ratifie par la Constitution ou n'approuve par les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont par moins valables pour les Pays qui les ont ratifiés ou approuvés.

Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévues à l'article 22, § 4.

L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifié conformément à l'article 11, § 3.

L'Administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son Pays est partie.

Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.

Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.

Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.

La Convention, le Règlement général et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

Les Actes visés au § 1 sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

Des représentants de l'Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux Congrès, Conférences administratives et Commissions de l'Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.

Des représentants de l'Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous sous le nom de «le Conseil»), de ses Commissions ou Comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles l'Union serait intéressée.

Des représentants de l'Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l'Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des Commissions principales de l'Assemblée générale traitant des questions auxquelles l'Union serait intéressée.

Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l'Union aux membres de l'Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies seront distribuées par l'Union à ses membres.

L'Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses Congrès, Conférences administratives et Commission ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, toute recommandation officielle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l'Union et non directement à ses membres.

L'Union procédera à des échanges de vues avec l'Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l'Organisation sur la suite donnée, par l'Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.

L'Union coopérera à tout autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.

Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l'échange le plus complet et le plus rapide d'informations et de documents sera effectué entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l'alinéa précédent:

L'Union convient de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concours dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle.

En ce qui concerne les membres de l'Organisation des Nations Unies, l'Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l'observation par un État de ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies.

L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer en vue d'assurer la plus grande efficacité et l'usage le plus étendu des informations et des données statistiques.

L' Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies constitue l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de sou domaine propre, sans préjudice de l'intérêt que l'Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu'elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.

L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent que, afin d'employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d'éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.

L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront toutes dispositions utiles pour l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

En convenant des dispositions ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies et l'Union expriment l'espoir qu'elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.

Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s'appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.

Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.

Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.

En principe, chaque Congrès désigne le Pays dans lequel le Congrès suivant doit avoir lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable ou inopérante, il appartient au Conseil exécutif de désigner le Pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier Pays.

Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération Suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le Pays-siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

Les §§ 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Le lieu de réunion d'une Conférence administrative est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Administrations postales ayant pris l'initiative de la Conférence. Les convocations sont adressées par l'Administration postale du Pays-siège de la Conférence.

Les Commissions spéciales sont convoquées par le Bureau international après entente, le cas échéant, avec l'Administration postale du Pays-membre où ces Commissions spéciales doivent se réunir.

Le Conseil exécutif se compose de vingt-sept membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

Les membres du Conseil exécutif sont désignés par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est désigné par l'Administration postale de son Pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.

Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

Les attributions du Conseil exécutif sont les suivantes:

Pour nommer le Directeur générale et approuver les nominations du personnel hors classe, le Conseil exécutif tient compte de ce qu'en principe les personnes que occupent ces postes doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union.

Dans sa première réunion, qui est convoquée par le Président du dernier Congrès, le Conseil exécutif élit, parmi ses membres, un Président et quatre Vice-Présidents et arrête son règlement intérieur. Le Directeur général du Bureau international exerce les fonctions de Secrétaire général du Conseil exécutif et prend part aux débats sans droit de vote.

Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union. Le Bureau international prépare les travaux du Conseil exécutif et adresse tous les documents de chaque session aux Administrations postales des membres du Conseil exécutif, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif a droit au remboursement du prix d'un billet de voyage aller et retour en 1er classe, par air, par mer ou par terre.

L'Administration postale du Pays où le Conseil exécutif se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce Pays n'est pas membre du Conseil exécutif.

Le Conseil exécutif peut inviter à participer à ses réunions, sans droit de vote, tout représentant d'un organisme international ou toute autre personne qualifiée qu'elle désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions les représentants d'une ou de plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.

Le Conseil exécutif adresse aux Adminitrations postales, pour information, un compte rendu analytique à l'issue de chacune de ses sessions.

Le Conseil exécutif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

Les Pays-membres de l'Union sont, de droit, membres de la Commission consultative des études postales.

Le Congrès élit un Conseil de gestion de vingt-six membres chargé, entre deux Congrès, de diriger, d'animer et de coordonner les travaux de la Commission.

Le Congrès examine et adopte le programme des travaux de la Commission. Entre deux Congrès, le Conseil exécutif peut également soumettre au Conseil de gestion des sujets d'étude. Les Pays-membres qui, entre deux Congrès, désirent proposer l'étude d'une question particulière en font la demande au Président du Conseil de gestion.

La Commission se réunit aux lieux et dates fixés pour les Congrès. Elle y fonctionne comme Commission du Congrès pour l'examen des questions définies au § 6.

Entre deux Congrès, une réunion de la Commission peut être convoquée à la diligence du Président du Conseil de gestion, après entente avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international, à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des membres de la Commission.

Les attributions de la Commission pendant le Congrès sont les suivantes:

Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge de l'Union.

Les membres de la Commission et de ses organes ne reçoivent aucune rémunération à l'occasion des travaux effectués. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant à la Commission et à ses organes sont à la charge de celles-ci.

Le mandat du Conseil de gestion correspond à l'intervalle entre deux Congrès.

Le représentant de chacun des membres du Conseil de gestion est désigné par l'Administration postale de son Pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.

Le Conseil de gestion se réunit en principe tous les ans; le lieu et la date de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international.

À sa première réunion qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil de gestion choisit, parmi ses membres, un Président et trois Vice-Présidents.

Le Président et les trois Vice-Présidents du Conseil de gestion forment le Comité directeur de ce Conseil. Le Comité directeur prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil de gestion et assume toutes les tâches que le Conseil de gestion décide de lui confier.

Le Conseil de gestion arrête son Règlement intérieur.

Les travaux du Conseil de gestion sont répartis entre trois sections spécialisées:

Chaque Vice-Président du Conseil de gestion est Président de l'une des sections.

Les sections créent des groupes de travail chargés d'étudier des questions déterminées. Les membres du Conseil de gestion participent effectivement aux études entreprises. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil de gestion peuvent, sur leur demande, collaborer aux travaux des groupes de travail.

Lors de chaque session, le Conseil de gestion:

Le Conseil de gestion formule, s'il y a lieu, des propositions découlant directement des avis émis ou des conclusions des études entreprises. Ces propositions sont soumises:

Le Conseil de gestion et ses organes peuvent inviter à participer à leurs réunions, sans droit de vote:

Le Secrétariat du Conseil de gestion et de ses organes est assuré par le Bureau international. Ce dernier prépare, conformément aux directives du Comité directeur, les travaux du Conseil de gestion et adresse tous les documents de chaque session aux Administrations postales des membres du Conseil de gestion, aux Administrations postales des Pays qui, sans être membres du Conseil de gestion, font partie de groupes de travail, aux Unions restreintes, ainsi qu'aux Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Les documents de l'Union sont fournis en toute langue soit par l'intermédiaire du Bureau international, soit par les centres régionaux en collaboration avec le Bureau international, à la demande d'un Pays membre ou d'un groupe de Pays-membres.

Les documents reproduits par l'intermédiaire du Bureau international sont distribués simultanément dans les langues demandées.

Les frais afférents à la publication des documents par le Bureau international ou par son intermédiaire dans n'importe quelle langue, y compris éventuellement les frais de traduction, sont supportés par de Pays-membres ou le groupe de Pays-membres qui a demandé à recevoir les documents dans cette langue.

Les frais à supporter par un groupe de Pays-membres sont répartis entre ceux-ci proportionnellement à leur contribution aux dépenses générales de l'Union.

Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit par dépasser deux ans.

Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au § 6.

Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au § 6, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

Des frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses générales de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.

Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.

Les fonctions et les pouvoirs du Directeur général du Bureau international sont ceux qui lui sont expressément attribués par les Actes de l'Union et ceux qui découlent des tâches assignées au Bureau international.

Le Directeur général dirige le Bureau international.

Le Directeur général ou son représentant assiste aux séances des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales et prend part aux délibérations sans droit de vote.

Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil exécutif, de la Commission consultative des études postales et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émetre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.

Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.

Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales des questions qui sont de la compétence de cet organe.

Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.

Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des Arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des Parties contractantes.

Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les Arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union, et informe les Administrations postales de l'existence des Unions et des Arrangements susdits. Il signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

La procédure suivante règle l'introduction des propositions à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres:

Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.

La procédure prescrite aux §§ 1 et 2 ne s'applique pas aux amendements à des propositions déjà faites.

Pour être mise en délibération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.

Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.

Toute proposition est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

Si la proposition concerne un Arrangement, son Règlement ou leurs Protocoles finals, seules les Administrations postales des Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au § 1.

Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays-membres.

Les modifications apportées aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont constatées et notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 69, § 2, lettre c), chiffre 2º, de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Les dépenses ordinaires de l'Union ne doivent pas dépasser, par année, la somme de 3710000 francs-or.

Sur recommandation du Conseil exécutif, l'Autorité de surveillance peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le dépassement du chiffre maximal fixé au § 1.

Aucun dépassement du plafond des dépenses ordinaires fixé au § 1 ne peut être autorisé pour la première année suivant celle du Congrès. A partir de la deuxième année, le plafond financier peut être dépassé de 5 pour cent par année au maximum.

Les Pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'aunée entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

Le Gouvernement de la Confédération Suisse fait les avances nécessaires et surveille la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans la limite du crédit fixé par le Congrès.

Les sommes avancées par le Gouvernement de la Confédération Suisse, suivant le § 5, doivent être remboursées par les Administrations postales débitrices dans le plus bref délai possible et au plus tard avant le 31 décembre de l'année d'envoi du compte. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit dudit Gouvernement, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.