Legalize
Legalize / Belgique / 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

10 versions · 1970-01-02 — 2004-01-01
2004-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
2001-03-27
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
2000-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1997-12-09
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1997-06-25
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1995-03-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1994-07-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1991-07-26
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédu
version originale Texte à cette date