LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
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· 1899-06-30
2004-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
2001-03-27
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
2000-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
1999-02-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
1997-12-09
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
Changements du 1997-12-09
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##### Article 103. Le président de la cour militaire est nommé par le Roi.
Il doit être choisi les membres des cours du pays, ayant rempli pendant dix ans des fonctions judiciaires (...). <Abrogé implicitement par L 1935-06-15, art. 49, § 2, M.B. 22-06-1935>
(Pour pouvoir être nommé président de la Cour militaire le candidat doit être docteur ou licencié en droit et satisfaire aux conditions prévus à l'article 189, § 2 et § 3du code judiciaire.). <L 1991-07-18/35, art. 13, 002; **En vigueur :** indéterminée >
Il est inamovible et soumis aux dispositions de la loi sur la retraite des magistrats.
Il recoit dans l'armée des honneurs prescrits pour les officiers généraux.
Il recoit dans l'armée les honneurs prescrits pour les officiers généraux.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un magistrat réunissant les conditions requises par le deuxième alinéa du présent article et désigné par le Ministre de la Justice.
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##### Article 132. (Les greffiers et les commis-greffiers) des conseils de guerre prêtent ce dernier serment devant le conseil de guerre près duquel ils sont appelés à exercer leurs fonctions. <L 1957-12-20, art. 13, III, M.B. 30-12-1957>
##### Article 133bis. <Inséré par L 1969-07-02, art. 12, M.B. 30-08-1969> En respectant l'assimilation prévue à l'article 133, le Roi fixe le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires, du secrétaire, des secrétaires adjoints et des commis-secrétaires de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils recoivent dans l'armée.
##### Article 77. <L 1968-12-20, art. 4, M.B. 21-02-1969> L'auditeur militaire peut être assisté par un ou plusieurs substituts de l'audience militaire, placés sous sa surveillance et sa direction immédiate.
L'auditeur militaire et ses substituts sont nommés et peuvent être révoqués par le Roi.
Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substitus qui assistent l'auditeur militaire dans la direction de l'auditorat. Les premiers substitus sont désignés par le Roi pour un terme de trois ans sur une liste double de substitus de l'auditeur militaire présentés par l'auditeur général. Cette désignation est renouvelable, et chaque fois pour un terme de trois ans.
##### Article 77bis. <Inséré par L 1969-07-02, art. 3, M.B. 30-08-1969> Nul ne peut être nommé auditeur militaire ou substitut de l'auditeur militaire s'il ne remplit les conditions requises pour être nommé respectivement aux fonctions de procureur du Roi ou de substitut du procureur du Roi.
##### Article 77ter. <Inséré par L 1969-07-02, art. 4, M.B. 30-08-1969> Les substituts de l'auditeur militaire qui ont exercé pendant neuf ans les fonctions de premier substitut, sont nommés définitivement à ces fonctions.
##### Article 120. L'auditeur-général est nommé et peut être révoqué par le Roi.
Il doit être docteur en droit, âgé de 35 ans accomplis (...) <abrogé implicitement par L 1935-06-15, art. 49, § 2, M.B. 22-06-1935>
##### Article 126. <L 1969-07-02, art. 7, M.B. 30-08-1969> L'auditeur général est assisté par des avocats généraux et des substituts de l'auditeur général qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction. Ces magistrats sont nommés et peuvent être révoqués par le Roi.
Le plus ancien des avocats généraux porte le titre de premier avocat général.
##### Article 126ter. <Inséré par L 1969-07-02, art. 8, M.B. 30-08-1969> Nul ne peut être nommé auditeur général ou avocat général près la cour militaire ou substitut de l'auditeur général s'il ne remplit les conditions requises pour être nommé respectivement aux fonctions de procureur général, d'avocat général ou de substitut du procureur général près la cour d'appel.
##### Article 127. <AL 1918-11-16, art. 1, M.B. 14-11-1918> L'auditeur général peut se faire remplacer (par l'un de ses avocats généraux ou l'un de ses substituts) dans tous les actes de ses fonctions. <L 1969-07-02, art. 9, M.B. 30-08-1969>
En cas d'empêchement, le plus ancien (avocat général ou substitut) le remplace de plein droit. <L 1969-07-02, art. 9, M.B. 30-08-1969>
1997-06-25
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
1995-03-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
1994-07-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
1991-07-26
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
1970-01-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédu
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