Historique des réformes

##### Article 11bis. <Voir NOTE sous TITRE> (Abrogé) <L 1992-07-24/30, art. 21, 1°, 003; **En vigueur :** 01-07-1994>

##### Article 25. <Voir NOTE sous TITRE> (Abrogé) <L 1992-07-24/30, art. 21, 2°, 003; **En vigueur :** 01-07-1994>

##### Article 45. <L 1994-12-21/31, art. 138, 004; **En vigueur :** 01-03-1995> Il y a pour tout le Royaume un conseil de guerre permanent siégeant à Bruxelles.

Le conseil de guerre pemanent peut tenir ses audiences dans tout le Royaume et même en dehors de celui-ci.

##### Article 45bis. <Inséré par L 1919-09-17, art. 1, M.B. 20-09-1919> Le Roi peut, en cas de besoin, diviser temporairement (le conseil de guerre permanent) en deux ou plusieurs chambres dont il fixe le siège. Il désigne, pour chaque chambre temporaire, le membre civil. <L 1994-12-21/31, art. 142, 004; **En vigueur :** 01-03-1995>

4° (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 009; **En vigueur :** 27-03-2001>

### TITRE I. - De la juridiction militaire.

### CHAPITRE I. - Personnes soumises aux lois pénales militaires.

##### Article 1. <Voir NOTE sous TITRE> Les lois pénales militaires régissent tous ceux qui font partie de l'armée :

1° Les officiers et les fonctionnaires qui leur sont assimilés en vertu d'un arrêté royal;

2° Ceux qui sont incorporés en vertu d'obligations légales ou d'engagements volontaires et qui sont au service actif.

##### Article 2. <Voir NOTE sous TITRE> Les militaires en congé limité sont réputés au service actif.

##### Article 3. <Voir NOTE sous TITRE> Les personnes employées dans un établissement ou dans un service de l'armée peuvent être soumises, en vertu d'un arrêté royal réglementaire, à certaines dispositions des lois pénales militaires précisées dans leur contrat d'engagement.

##### Article 4. <Voir NOTE sous TITRE> Les militaires en congé illimité sont soumis aux lois pénales militaires pour les infractions énumérées ci-après :

A. La trahison et l'espionnage;

B. La participation à une révolte prévue par le Code pénal militaire;

C. Les violences et les outrages envers un supérieur ou envers une sentinelle;

D. La participation à une désertion avec complot, commise par des militaires;

E. Le détournement et la soustraction frauduleuse d'objets quelconques affectés au service de l'armée et appartenant soit à l'Etat, soit à des militaires.

##### Article 5. <Voir NOTE sous TITRE> Les militaires en congé illimité sont soumis aux dispositions des lois militaires concernant la dégradation militaire.

##### Article 6. <Voir NOTE sous TITRE> (Abrogé) <M 1923-07-24, art. 2, M.B. 09-08-1923>

##### Article 7. <Voir NOTE sous TITRE> Les militaires en congé illimité ou définitif sont réputés au service pendant toute la journée dans laquelle ils sont astreints à une prestation de service militaire.

##### Article 8. <Voir NOTE sous TITRE> Les militaires en congé illimité ou définitif sont réputés au service actif pendant toute la journée dans laquelle ils quittent ou reprennent ce service.

##### Article 9. <Voir NOTE sous TITRE> Celui qui, dans l'année à dater de l'époque où les lois militaires ont cessé de lui être applicables, commet contre l'un de ses anciens supérieurs ou contre tout autre supérieur hiérarchique à l'occasion des relations de service qu'il a eues avec lui, l'une des infractions prévues aux articles 34 à 40 et 42 du Code pénal militaire et 443 à 452 du Code pénal ordinaire, demeure, de ce chef seulement, soumis à la juridiction et aux lois militaires.

Toutefois, dans le cas prévu par l'article 34 du Code pénal militaire, le coupable sera puni, quel que soit son grade, conformément au § 2 dudit article combiné avec l'article 60 du même Code.

##### Article 10. <Voir NOTE sous TITRE> En temps de guerre, la garde civique mobilisée est soumise aux lois pénales militaires.

##### Article 11. <Voir NOTE sous TITRE> <L1975-02-13, art. 1, M.B. 28-02-1975> Les miliciens et les volontaires de toutes catégories sont soumis aux lois militaires dès le moment où ils acquièrent la qualité de militaire en application des lois sur la milicie.

##### Article 12. <Voir NOTE sous TITRE> Le milicien qui s'expatrie pour se soustraire à ses obligations est soumis aux lois militaires à partir du moment où la loi le déclare déserteur.

##### Article 13. <Voir NOTE sous TITRE> Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois militaires belges pour les infractions énumérées ci-après :

A. La trahison et l'espionnage;

B. La participation à une révolte prévue par le Code pénal militaire et commise par des Belges ou par des étrangers;

C. La participation à une désertion avec complot commise par des militaires belges;

D. Les violences et les outrages envers un militaire belge d'un grade supérieur à celui dont ils sont eux-même revêtus dans l'armée de leur pays, ou envers une sentinelle;

E. Les infractions visées à l'article 9 commises envers un supérieur de leur armée;

F. L'insubordination prévue par l'article 28 du Code pénal militaire quand l'ordre émane d'un militaire belge de grade supérieur au leur.

##### Article 14. <Voir NOTE sous TITRE> Les étrangers même non militaires qui, en temps de guerre, se réfugient sur le territoire belge sont soumis aux lois militaires pour les infractions reprises sous les lettres A, B et C de l'article précédent et pour les violences et outrages envers les militaires chargés de les surveiller ou envers une sentinelle.

##### Article 15. <Voir NOTE sous TITRE> Quant la loi pénale est appliquée à un militaire étranger, la peine est déterminée, abstraction faite de tout grade, comme à l'égard d'une personne n'appartenant pas à l'armée, conformément à l'article 60 du Code pénal militaire.

##### Article 16. <Voir NOTE sous TITRE> <L1934-07-19, art. 3, M.B. 27-07-1934> En temps de guerre, les espions, les auteurs et les complices de toute infraction prévue par le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal sont jugés par les juridictions militaires.

##### Article 17. <Voir NOTE sous TITRE> Les prisonniers de guerre sont jugés par les tribunaux militaires.

Il en est de même, dans les cas prévus à l'article 14, des étrangers qui, en temps de guerre, se réfugient sur le territoire belge.

##### Article 18. <Voir NOTE sous TITRE> En temps de guerre, les personnes légalement réquisitionnées sont justiciables de la juridiction militaire pour les infractions relatives à leurs obligations légales.

##### Article 19. <Voir NOTE sous TITRE> (En temps de guerre, les personnes attachées à l'armée, à quelque titre que ce soit, et celles autorisées à suivre un corps de troupes sont jugées par la juridiction militairee pour toutes les infractions qui peuvent leur être imputées, à l'exception de celles visées à l'article 23 et qui ont été commises sur le territoire belge.) <L 1958-02-27, art. 3, M.B. 29-03-1958>

(Lorsqu'en dehors du temps de guerre, une fraction de l'armée se trouve en territoire étranger, les personnes qui y sont attachées, à quelque titre que ce soit, et celles autorisées à suivre un corps de troupe qui en fait partie, sont jugées par les juridictions militaires pour toutes les infractions commises par elles sur le territoire étranger.) <L 1948-11-25, art. 1, M.B. 13-12-1948>

##### Article 20. <Voir NOTE sous TITRE> Quand, dans une place investie par l'ennemi ou se trouvant en cas de guerre dans les circonstances qui, d'après les règlements militaires, constituent l'état de siège, il n'existe pas de tribunaux ordinaires, ou que ceux-ci ont cessé de fonctionner, les habitants sont jugés par la juridiction militaire pour toutes les infractions aux lois ordinaires et conformément à celles-ci.

### CHAPITRE II. - Compétence de la juridiction militaire.

##### Article 21. <Voir NOTE sous TITRE> La juridiction militaire juge toutes les infractions aux lois pénales militaires ou de droit commun commises par ceux qui, lors de la perpétration du fait, étaient soumis aux dispositions des articles 1er à 4, 7 à 10, 12 à 14 du présent Code.

##### Article 22. <Voir NOTE sous TITRE> (Abrogé) <L 1958-02-27, art. 4, M.B. 29-03-1958>

##### Article 24. <Voir NOTE sous TITRE> <L 1975-01-14, art. 44, M.B. 01-02-1975> § 1. Le ministère public ordinaire ou militaire, la chambre des mises en accusation ou la chambre du conseil, la commission judiciaire de la cour militaire ou du conseil de guerre et toute juridiction pénale saisie de la poursuite d'une infraction qui paraît présenter peu de gravités, peuvent renvoyer le prévenu militaire à son chef de corps pour être puni disciplinairement.

§ 2. L'ordonnance de la commission judiciaire est prise à la majorité des voix. L'auditeur général ou l'auditeur militaire peuvent interjeter appel de cette décision dans les trois jours par une déclaration faite au greffe. Il est statué d'urgence, sur ce recours, par la cour militaire pour les ordonnances de la commission judiciaire de celle-ci, par un conseil de guerre compétent dans les autres cas.

§ 3. La Cour militaire ou le conseil de guerre, saisi de l'appel de l'auditeur général ou de l'auditeur siègent en chambre du conseil. Le militaire en cause est avisé par l'auditeur général ou l'auditeur militaire du jour et de l'heure de l'audience, soit directement par un acte contresigné par le greffier, soit par une lettre recommandée confiée par l'auditeur à la poste avec l'accusé de réception, soit par l'intermédiaire de l'autorité hiérarchique militaire ou encore, si le militaire en cause est détenu, par l'intermédiaire du directeur de la prison.

##### Article 26. <Voir NOTE sous TITRE> Quand une personne justiciable de la juridiction militaire et une personne justiciable de la juridiction ordinaire sont poursuivies simultanément, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction aux lois pénales, soit à raison d'infractions connexes, la juridiction ordinaire est compétente pour juger la personne justiciable de la juridiction militaire.

(Lorsqu'une infraction qui ressortit à la juridiction militaire est connexe à une infraction qui ressortit à la juridiction ordinaire, elles sont jugées l'une et l'autre par la juridiction ordinaire.) <L 1919-04-30, art. 15, M.B. 02-05-1919>

##### Article 27. <Voir NOTE sous TITRE> Si la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la personne justiciable de la juridiction ordinaire, mais estime qu'il y a lieu de poursuivre la personne justiciable de la juridiction militaire, elle renvoie celle-ci à la juridiction militaire.

##### Article 28. <Voir NOTE sous TITRE> Si la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la personne justiciable de la juridiction militaire, elle rend une ordonnance de non-lieu. Elle ne peut se saisir de nouveau quant à elle que si, à raison de charges nouvelles, il y a lieu de la comprendre dans une reprise de poursuites contre une personne justiciable de la juridiction ordinaire.

##### Article 29. <Voir NOTE sous TITRE> Quand la juridiction militaire estime qu'il y a lieu de comprendre dans les poursuites des personnes justiciables de la juridiction ordinaire, elle surseoit au jugement jusqu'après décision du magistrat civil compétent.

##### Article 30. <Voir NOTE sous TITRE> Quand la juridiction ordinaire est appelée à juger une personne justiciable de la juridiction militaire, elle lui applique la loi militaire.

##### Article 31. <Voir NOTE sous TITRE> La juridiction ordinaire peut juger sans désemparer, et dans les limites du droit commun, après l'avoir toutefois pourvue d'un défenseur d'office, la personne justiciable de la juridictioin militaire ayant commis une infraction aux lois ordinaires à l'audience du tribunal ou de la cour, pour la renvoyer devant l'auditeur militaire compétent.

Dans tous les cas, elle peut ordonner l'arrestation.

##### Article 32. <Voir NOTE sous TITRE> En cas de contravention ou de délit commis à l'audience d'un tribunal militaire par une personne justiciable de la juridiction ordinaire, il est procédé conformément à l'article précédent, soit en jugeant immédiatement cette personne, soit en la renvoyant devant le procureur du Roi.

##### Article 33. <Voir NOTE sous TITRE> L'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartenant à la compétence de la juridiction militaire peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Il en est de même des demandes de dommages-intérêts formées par le prévenu contre la partie civile ou contre les coprévenus.

La juridiction militaire pourra ordonner les restitutions suivant le droit commun.

(Elle pourra condamner la partie civile qui succombera à tout ou partie des frais envers l'Etat ou envers le prévenu conformément aux articles 162 et 194 du Code d'instruction criminelle.) <L 1950-10-25, art. 2, M.B. 09-11-1950>

##### Article 34. <Voir NOTE sous TITRE> <L 1923-07-24, art. 6, M.B. 09-08-1923> Les dispositions énoncées dans l'article 9 de la loi du 31 mai 1888, instituant la libération conditionnelle, sont rendues applicables aux infractions commises par les personnes qui appartiennent à l'armée ou qui sont justiciables de la juridiction militaire.

(Le sursis peut, toutefois, être accordé, même lorsque l'emprisonnement dépasse deux ans, si cet emprisonnement a été prononcé en vertu du Code pénal militaire ou de l'arrêté-loi du 13 novembre 1915.) <L 1947-11-14, art. 5, M.B. 28-11-1947>

Il peut être accordé pour l'emprisonnement militaire, quelle que soit sa durée.

Ces dispositions ne s'appliquent en aucun cas à la peine militaire de la destitution.

Nonobstant le sursis accordé, la condamnation à l'emprisonnement militaire emporte pour les sous-officiers, caporaux et brigadiers, la privation de leur grade.

### TITRE II. - Organisation judiciaire dans l'armée.

### CHAPITRE I. - Commissions judiciaires.

### Section I. - Au siège du conseil de guerre.

##### Article 35. Au siège du conseil de guerre, la commission judiciaire chargée de l'instruction écrite est composée, outre l'auditeur militaire qui la préside et qui dirige l'instruction, d'un capitaine et d'un lieutenant, sans préjudice à l'application des articles 140 et 147 du présent Code.

(En cas de nécessité, le lieutenant peut être remplacé par un capitaine.) <L 1969-12-29, art. 1, M.B. 16-01-1970>

##### Article 36. Les membres de la commission sont désignés par le commandant territorial parmi les officiers de la garnison, à tour de rôle, d'après le rang d'ancienneté.

##### Article 37. Ils sont désignés pour un mois, à moins que le commandant territorial ne fixe une période plus courte à raison des necessités du service.

Dans tous les cas, ils peuvent être chargés par le commandant territorial de terminer une instruction commencée.

##### Article 38. Les fonctions de greffier sont remplies par le greffier du conseil de guerre.

### Section II. - Hors du siège du conseil de guerre.

##### Article 39. Hors du siège du conseil de guerre, la commission judiciaire est composé d'un capitaine, président, assisté de deux lieutenants.

L'un de ces derniers rédige les procès-verbaux et la correspondance.

L'auditeur militaire peut, s'il le juge nécessaire, faire partie de cette commission. Dans ce cas, elle sera composée, outre l'auditeur militaire, d'un capitaine et d'un lieutenant.

##### Article 40. Les membres de la commission judiciaire sont désignés, pour une ou plusieurs affaires spécialement indiquées, par le commandant territorial, parmi les officiers en activité de service de la garnison, à tour de rôle, d'après le rang d'ancienneté.

### Section III. - Près la Cour militaire.

##### Article 41. <L 1953-07-29, art. 14, M.B. 04-09-1953> Auprès de la Cour militaire, la commission judiciaire est composée :

1° De l'auditeur général ou, en cas d'urgence, d'un auditeur militaire délégué par lui, qui préside la commission et dirige l'instruction;

2° De deux officiers, l'un du grade du prévenu, l'autre du grade supérieur, sauf application de l'article 113 du présent Code.

##### Article 42. Ces officiers sont désignés par le sort.

A cet effet, le président de la cour militaire, sur le réquisitoire de l'auditeur général et en observant les règles prescrites pour la formation de celle-ci, procède à un tirage au sort parmi les officiers compris dans les listes, après en avoir éliminé les membres composant la cour au moment du tirage.

##### Article 43. Les fonctions de greffier sont remplies par le greffier de la cour.

### Section IV. - Disposition commune.

##### Article 44. (L'auditeur général et ses substituts, les auditeurs militaires et leurs substituts sont officiers de police judiciaire.

Ils ont pour la recherche et la constatation des infractions qui sont de leur compétence, les pouvoirs que le Code d'instruction criminelle confère aux procureurs du Roi et à leurs substituts.

Les visites domiciliaires en cas de flagrant délit ou chez les personnes justiciables des juridictions militaires sont faites par l'auditeur militaire; dans les autres cas, elles sont faites par un juge d'instruction sur réquisition de l'auditeur militaire.) <AL 1940-03-09, art. 1, M.B. 10-03-1940>

(L'auditeur général, ses substituts, les auditeurs militaires et leurs substituts ont le droit de requérir l'assistance des officiers de police judiciaire autres que les procureurs du Roi et leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix et leurs suppléants, et de les déléguer pour accomplir tous les actes de police judiciaire.

Toutefois, les officiers judiciaires et les inspecteurs judiciaires principaux près les parquets ne peuvent être requis ou délégués que sur autorisation du procureur général.

Les officiers requis ou délégués sont tenus d'obtempérer aux requisitions et délégations, et de prêter, s'il y a lieu, pour leur exécution, le concours des fonctionnaires ou agents sous leurs ordres.) <AL 1940-05-05, art. 1, M.B. 06-05-1940>

### CHAPITRE II. - (Le conseils de guerre permanent). <L 1994-12-21/31, art. 137; **En vigueur :** 01-03-1995>

##### Article 46. Le conseil de guerre permanent est composé de : 1° un officier supérieur, président; 2° un membre civil; 3° deux capitaines; 4° un lieutenant.

##### Article 47. Les membres militaires du conseil de guerre sont désignés, à tour de rôle, parmi les officiers en activité de service. Chacun d'eux a un suppléant. Ils sont désignés pour une session d'un mois.

(...) <Alinéa abrogé implicitement par L 1935-06-15, art. 49, §§ 1 et 3, M.B. 22-06-1935>

##### Article 48. Avant la dernière audience du conseil de guerre, le commandant territorial transmet au président des listes des officiers de chaque grade, d'après leur ancienneté, en indiquant ceux qui sont empêchés et le motif de l'empêchement.

Les listes indiquent aussi, en regard du nom de chaque officier, s'il connaît ou ne connaît pas la langue flamande.

##### Article 49. Les listes comprennent tous les officiers résidant au siège du conseil de guerre. Cependant, d'après les instructions du ministre de la guerre ou en cas d'urgence, le commandant territorial peut comprendre dans les listes, pour tous les grades ou pour un d'eux, tous les officiers résidant dans une ou plusieurs autres garnisons.

##### Article 50. Dans la dernière audience publique de chaque session, le président constate, au moyen des listes, quels sont les plus anciens officiers de chaque grade qui suivent les sortants ayant siégé. Il proclame le premier membre effectif, le second membre suppléant du conseil pour la session suivante, en tenant compte de la disposition de l'article 46 qui fait entrer deux capitaines dans la composition du conseil.

(...) <Alinéa abrogé implicitement par L 1935-06-15, art. 49, § 3, M.B. 22-06-1935>

Il est dressé un procès-verbal dont copie est transmise au commandant territorial.

##### Article 51. <L 1960-07-02, art. 1, M.B. 30-08-1969> Les membres civils du conseil de guerre sont nommés par le Roi pour un terme de trois ans, parmi les juges effectifs des tribunaux de première instance.

Le Roi peut nommer en outre, aux même conditions, des membres civils suppléants.

##### Article 52. <L 1969-07-02, art. 2, M.B. 30-08-1969> En cas d'empêchement du membre civil et de ses suppléants, il est remplacé par un autre juge désigné par le premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel se trouve le tribunal dont le membre civil fait partie.

##### Article 53. Le magistrat civil prend rang immédiatement après le président.

##### Article 54. Au début de la première audience dans laquelle ils sont appelés à siéger, et sur la réquisition de l'auditeur militaire, les officiers appelés à faire partie d'un conseil de guerre prêtent le serment suivant : "Nous jurons de remplir loyalement nos fonctions de président et membres de ce conseil; de garder le secret des délibérations et de juger les hommes traduits devant nous sans haine, sans crainte, sans complaisance, avec la seule volonté d'exécuter la loi". Après avoir lu la formule du serment, le président, debout et en levant la main, dit : "je le jure".

Chacun des autres membres du conseil dit à son tour : "je le jure".

(Note : La formule allemande du serment est établie comme suit : (Wir schwören, unsere Amter als President und Mitglieder deses Rates ehrenhaft zu erfüllen, den Inhalt der Beratungen geheim zu halten und die Personen, die vor uns geladen werden, ohne Hass, ohne Furcht, ohne Willkür zu richten, einzig gewillt, das Gesetz durchzuführen. Ich schwöre es) - <L 1958-09-23, art. 56, § 1>)

##### Article 55. Le membre effectif empêché est remplacé par son suppléant. A défaut de suppléant, on assume l'officier qui le suit dans la liste générale.

##### Article 56. La désignation des suppléants et des officiers assumés est faite par le président du conseil, ou, en cas d'empêchement du président, par le commandant territorial, sur la réquisition de l'auditeur.

##### Article 57. Le conseil a un règlement d'ordre intérieur, établi par arrêté royal, sur l'avis émis par le conseil, l'auditeur militaire entendu.