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Legalize / Belgique / 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

10 versions · 1970-01-02 — 2004-01-01
2004-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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2001-03-27
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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2000-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1999-02-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1997-12-09
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1997-06-25
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1995-03-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1994-07-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1991-07-26
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1970-01-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédu
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Changements du 1999-02-02

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##### Article 127. <AL 1918-11-16, art. 1, M.B. 14-11-1918> L'auditeur général peut se faire remplacer (par l'un de ses avocats généraux ou l'un de ses substituts) dans tous les actes de ses fonctions. <L 1969-07-02, art. 9, M.B. 30-08-1969>
En cas d'empêchement, le plus ancien (avocat général ou substitut) le remplace de plein droit. <L 1969-07-02, art. 9, M.B. 30-08-1969>
##### Article 152. <L 1969-07-02, art. 13, M.B. 30-08-1969> Les dispositions légales concernant les traitements, majorations d'ancienneté et suppléments de traitement, la mise à la retraite, pension et éméritat, les allocations, indemnité et rétributions quelconques des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire et membres du personnel des greffes et des parquets sont applicables aux membres des juridictions militaires par l'assimilation des conseils de guerre aux tribunaux de première instance dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins, et de la cour militaire aux cours d'appel.
##### Article 152bis. <Inséré par L 1969-07-02, art. 14, M.B. 30-08-1969> Le magistrat des juridictions ordinaires exercant les fonctions de membre civil effectif du conseil de guerre permanent ou en campagne recoit un supplément de traitement équivalent à celui du juge de la jeunesse des tribunaux dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins. Si le conseil de guerre compte deux membres civils effectifs, chacun de ceux-ci recoit une partie du supplément de traitement fixé en proportion du nombre d'audiences auxquelles il a siégé durant l'année et compte tenu du nombre de ses années d'ancienneté à prendre en considération pour le calcul dudit supplément.