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Legalize / Belgique / 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

10 versions · 1970-01-02 — 2004-01-01
2004-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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2001-03-27
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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2000-01-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1999-02-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1997-12-09
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1997-06-25
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1995-03-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1994-07-01
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1991-07-26
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure
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1970-01-02
15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédu
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Changements du 1994-07-01

@@ -13,3 +13,15 @@
##### Article 11bis. <Inséré par L 1978-06-08, art. 1, M.B. 23-06-1978> Les membres du personnel de la gendarmerie sont soumis aux lois pénales militaires dès le moment où ils sont admis à un cycle de formation d'officier ou de sous-officier.
##### Article 25. Les gendarmes ne sont justiciables des tribunaux ordinaires que pour les infractions relatives au service judiciaire des tribunaux et à la police administrative.
##### Article 45. (Il y a trois conseils de guerre permanents :
1° le conseil de guerre permanent de Bruxelles, pour les provinces de Brabant, d'Anvers, de Hainaut et de Limbourg;
2° le conseil de guerre permanent de Gand, pour les provinces de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale;
3° le conseil de guerre permanent de Liège, pour les provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur.) <L 1983-03-09, art. 1, M.B. 16-03-1983>
(A la requête de l'auditeur militaire ou de l'auditeur général, le conseil de guerre pourra, par ordonnance motivée, décider que, dans une cause déterminée, il se transportera dans toute autre localité de son ressort territorial.) <L 1947-07-31, art. 5, M.B. 01-08-1947>
##### Article 45bis. <Inséré par L 1919-09-17, art. 1, M.B. 20-09-1919> Le Roi peut, en cas de besoin, diviser temporairement les conseils de guerre permanents en deux ou plusieurs chambres dont il fixe le siège. Il désigne, pour chaque chambre temporaire, le membre civil.