Legalize / Belgique / 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)

54 versions · 1927-03-06

2026-12-01

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2025-07-29

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2024-12-31

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2024-06-08

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2024-04-28

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2023-12-30

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2023-09-02

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2023-01-01

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2022-01-10

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2022-01-07

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2021-07-10

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2021-02-25

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2019-05-27

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2019-05-07

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2018-10-20

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2018-07-30

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2018-06-30

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2018-01-01

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2017-12-29

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2017-11-20

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2017-08-21

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2017-08-11

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2017-08-03

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Changements du 2017-08-03

@@ -125,6 +125,16 @@

11° les actes et écrits relatifs aux interventions visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

[12° les actes visés à l'article 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.] <L [2010-05-19/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010051902), art. 25, **En vigueur :** 07-06-2010>

[¹ 13° la déclaration de renonciation devant un notaire visée à l'article 784, alinéa 1er, du Code civil, dans les conditions visées à l'alinéa 3 du même article.]¹

[² 13° la procuration authentique visée à l'article 9, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.]²

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(1)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 120, 023; En vigueur : 03-08-2017>

(2)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 203, 023; En vigueur : 03-08-2017>

##### Article 22. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 33, **En vigueur :** 01-01-2007> Lorsqu'un acte ou écrit est exempté du droit en raison d'une circonstance qui ne résulte pas de son texte, et notamment en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il doit être fait mention, en tête, de la cause de l'exonération, à peine de perdre le bénéfice de celle-ci.

2017-02-01

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2017-01-01

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2016-08-26

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2016-08-21

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2016-05-16

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2016-01-07

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2015-01-01

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2014-07-16

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2014-05-16

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2014-01-10

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2014-01-01

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2013-07-08

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2013-02-10

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2013-01-01

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2012-12-30

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2012-11-01

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2012-06-28

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2012-01-01

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1970-01-02

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