LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)
54 versions
· 1927-03-06
2026-12-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2025-07-29
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2024-12-31
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2024-06-08
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
Changements du 2024-06-08
@@ -1200,12 +1200,14 @@
[¹ 2° bis par les courtiers et tous autres intermédiaires résidant en Belgique, pour les services liés à l'assurance, lorsque ces services font l'objet d'un contrat distinct avec soit le preneur d'assurance soit les affiliés et leurs employeurs et qu'ils sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;]¹
3° [par les preneurs d'assurance dans tous les autres cas.] <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 140, b), **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006>
3° [² par les preneurs d'assurance ou, si le preneur d'assurance est une personne morale, l'établissement belge auquel le contrat se rapporte dans les cas visés à l'article 1792, § 2.]² <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 140, b), **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006>
----------
(1)<L [2023-12-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122801), art. 3, 058; En vigueur : 08-01-2024>
(2)<L [2024-05-12/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051211), art. 81, 060; En vigueur : 08-06-2024>
##### Article 178. [² ...]²
Les entreprises d'assurance non établies en Belgique qui ont leur siège social en dehors de l'Espace économique européen sont tenues, avant d'exercer toute opération d'assurance en Belgique, de faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s'engage personnellement, par écrit, envers l'Etat, au paiement de la taxe annuelle et des amendes qui pourraient être dues.
@@ -1244,15 +1246,21 @@
(3)<L [2023-12-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122801), art. 4, 058; En vigueur : 08-01-2024>
##### Article 179/2. Les personnes visées à l'article 177, 3°, sont tenues:
1° de déposer au bureau compétent, dans le mois à compter de la date de la police, sous la sanction établie par [l'article 179/1, [¹ alinéa 5]¹,] une déclaration faisant connaître la date, [le numéro du contrat,] la nature et la durée du contrat, la compagnie ou assureur, le montant du capital assuré, celui de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le paiement des primes; <L 1960-07-11/01, art. 10, A> <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 143, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 1er janvier 2006>
2° d'acquitter la taxe annuelle, sous [la sanction établie par l'article 179/1, [¹ alinéa 5]¹], dans les trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime, au bureau qui a reçu la déclaration. <L 1960-07-11/01, art. 10, B>
(1)<L [2023-12-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122801), art. 6, 058; En vigueur : 08-01-2024>
##### Article 179/2. [¹ § 1er. Les articles 1791 et 180 sont applicables au représentant responsable visé à l'article 178, alinéas 1er et 2.
L'entreprise d'assurances et son représentant responsable sont solidairement tenus au paiement de toutes les sommes dues relatives aux opérations d'assurance imposables.
§ 2. A défaut de représentant responsable ou en cas d'absence de paiement de la taxe, le preneur d'assurance ou, lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, l'établissement belge auquel le contrat se rapporte, est tenu de payer la taxe dans un délai de trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime.
La déclaration est introduite au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date limite de paiement. La déclaration précise pour le redevable et, le cas échéant, son mandataire, le nom, l'adresse, le numéro d'entreprise pour les personnes morales, le numéro de registre national pour les personnes physiques, ainsi que notamment la période à laquelle la déclaration se rapporte, la base imposable, les exonérations, les imputations et le solde dû.
Les modalités, la forme et le contenu de la déclaration sont déterminés par le Roi.
Si la déclaration n'est pas introduite dans le délai fixé, il est encouru une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète.]¹
----------
(1)<L [2024-05-12/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051211), art. 82, 060; En vigueur : 08-06-2024>
##### Article 179/3. <Inséré par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 144, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> Les entreprises belges et étrangères qui proposent les opérations d'assurances visées à l'article 175/3 aux preneurs d'assurance belges, doivent établir à la fin de chaque année un relevé qui indique, pour chaque preneur d'assurance, les mentions suivantes:
@@ -1884,7 +1892,7 @@
### Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 46, **En vigueur :** 01-01-2007>
##### Article 205/1. <Ancien art. 205, renuméroté par AR63 1939-11-28/35, art. 11> [ [Sans préjudice des dispositions spéciales du présent Code [...] ] les établissements publics [, les fondations d'utilité publique, les fondations privées], les associations, compagnies ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les [³ banques, les sociétés de bourse]³ et toutes personnes chez qui un contrôle peut avoir lieu en exécution desdites lois, sont tenus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de [¹ l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code]¹, agissant en vertu d'une autorisation spéciale [² de l'administrateur général]² de cette administration leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents relatifs à leur activité commerciale, professionnelle ou statutaire, à l'effet par lesdits fonctionnaires de s'assurer de la juste perception des [droits et taxes divers] à leur charge ou à la charge de tiers.] <L 1938-07-28/01, art. 2> <L 1947-08-13/02, art. 60> <L 1953-07-27/40, art. 4, B> <L 1969-07-10/33, art. 3> <L 1989-12-22/30, art. 240> <L [2002-05-02/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002050251), art. 58, **En vigueur :** 01-07-2003> <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 58, **En vigueur :** 01-01-2007>
##### Article 205/1. <Ancien art. 205, renuméroté par AR63 1939-11-28/35, art. 11> [ [Sans préjudice des dispositions spéciales du présent Code [...] ] les établissements publics [, les fondations d'utilité publique, les fondations privées], les associations, compagnies ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les [³ banques, les sociétés de bourse]³ et toutes personnes chez qui un contrôle peut avoir lieu en exécution desdites lois, sont tenus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de [¹ l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code]¹ [⁴ ...]⁴ leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents relatifs à leur activité commerciale, professionnelle ou statutaire, à l'effet par lesdits fonctionnaires de s'assurer de la juste perception des [droits et taxes divers] à leur charge ou à la charge de tiers.] <L 1938-07-28/01, art. 2> <L 1947-08-13/02, art. 60> <L 1953-07-27/40, art. 4, B> <L 1969-07-10/33, art. 3> <L 1989-12-22/30, art. 240> <L [2002-05-02/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002050251), art. 58, **En vigueur :** 01-07-2003> <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 58, **En vigueur :** 01-01-2007>
Tout refus de communication est puni d'une amende de [250 à 2.500 EUR]. <AR [2000-07-20/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000072064), art. 2, 10, **En vigueur :** 01-01-2002, modifié lui-même par AR [2001-07-13/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001071350), art. 42, 5°, **En vigueur :** 01-01-2002>
@@ -1897,6 +1905,8 @@
(2)<L [2016-04-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042704), art. 101, 018; En vigueur : 16-05-2016>
(3)<L [2022-05-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022051804), art. 13, 052; En vigueur : 01-07-2022>
(4)<L [2024-05-12/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051211), art. 109, 060; En vigueur : 08-06-2024>
##### Article 205/2. <Inséré par AR63 1939-11-28/35, art. 11> Le montant des amendes fiscales dont [la présente loi se borne] à indiquer le minimum et le maximum est fixé par le [¹ conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code]¹. <ADR 1947-11-25/01, art. 5> <L 1989-12-22/30, art. 240, **En vigueur :** 01-01-1990>
@@ -4881,3 +4891,21 @@
(1)<L [2013-08-17/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013081731), art. 14, 010; En vigueur : 01-01-2013>
### Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>
##### Article 202/8/1.. 202/8/1. [¹ Une demande de restitution relative à une déclaration, introduite auprès de l'administration dans le délai prévu, entraîne la suspension de la prescription pour le montant repris dans cette demande jusqu'à ce que l'administration fiscale se soit prononcée sur cette demande.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2024-05-12/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051211), art. 108, 060; En vigueur : 08-06-2024>
### Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>
### Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>
### Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>
----------
(1)<L [2013-08-17/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013081731), art. 14, 010; En vigueur : 01-01-2013>
### Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>
2024-04-28
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2024-01-08
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2023-12-30
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2023-09-02
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2023-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2022-07-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2022-04-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2022-01-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2022-01-07
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2021-07-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2021-03-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2021-02-25
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2021-02-20
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2020-09-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2020-07-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2020-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2019-09-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2019-05-27
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2019-05-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2019-05-07
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2019-03-27
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2018-10-20
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2018-07-30
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2018-06-30
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2018-03-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2018-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-12-29
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-11-20
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-08-21
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-08-11
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-08-03
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-02-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2017-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2016-08-26
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2016-08-21
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2016-05-16
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2016-01-07
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2015-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2014-07-16
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2014-05-16
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2014-01-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2014-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2013-07-08
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2013-02-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2013-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2012-12-30
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2012-11-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2012-06-28
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
2012-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
1970-01-02
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Cod
version originale
Texte à cette date