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Legalize / Belgique / 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)

54 versions · 1927-03-06
2026-12-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2025-07-29
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-12-31
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2024-06-08
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2024-04-28
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2024-01-08
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2023-12-30
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2023-09-02
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2023-01-01
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2022-07-01
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2022-04-01
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2022-01-10
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2022-01-07
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2021-07-10
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2021-03-01
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2017-12-29
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2017-11-20
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2017-08-21
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2017-08-11
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2017-08-03
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2017-02-01
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2017-01-01
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2016-08-26
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Changements du 2016-08-26

@@ -452,7 +452,7 @@
2° [les opérations faites pour son propre compte par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par une entreprise d'assurances visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, [par une institution de retraite professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle], par un organisme de placement collectif [³ , par une société immobilière réglementée]³ ou par un non-résident;] <L [2004-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004122730), art. 349, **En vigueur :** 15-07-2004> <L [2006-12-27/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122732), art. 329, **En vigueur :** 01-01-2007>
3° [les opérations ayant pour objet des parts d'organisme institutionnel de placement collectif;] <L [2006-12-27/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122732), art. 329, **En vigueur :** 01-01-2007>
3° [les opérations ayant pour objet des parts d'organisme institutionnel de placement collectif [⁴ ou des sociétés immobilières réglementées institutionnelles]⁴;] <L [2006-12-27/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122732), art. 329, **En vigueur :** 01-01-2007>
4° [les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge en général que [² l'administration générale de la trésorerie]² effectue ou fait effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ou du Fonds monétaire ou dans le cadre de sa gestion de liquidités;] <L [1991-01-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1991010252), art. 27, **En vigueur :** 29-01-1991>
@@ -485,6 +485,8 @@
(2)<L [2014-04-25/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042536), art. 81, 014; En vigueur : 16-05-2014>
(3)<L [2014-05-12/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051218), art. 102, 015; En vigueur : 16-07-2014 (AR [2014-07-13/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014071301), art. 33)>
(4)<L [2016-08-03/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016080317), art. 19, 020; En vigueur : 26-08-2016>
##### Article 126/2. <Inséré par L 1947-08-13/02, art. 50, **En vigueur :** 27-09-1947> Les intermédiaires professionnels sont personnellement tenus des droits pour les opérations qu'ils font, soit pour le compte de tiers, soit pour leur compte propre.
2016-08-21
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2016-05-16
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2016-01-07
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2015-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2014-07-16
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2014-05-16
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2014-01-10
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2014-01-01
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2013-07-08
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2013-02-10
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2013-01-01
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2012-12-30
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2012-11-01
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2012-06-28
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1970-01-02
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Cod
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