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Legalize / Belgique / 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)

54 versions · 1927-03-06
2026-12-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2025-07-29
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-12-31
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-06-08
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-04-28
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-01-08
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2023-12-30
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2023-09-02
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2023-01-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2022-07-01
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2022-04-01
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2022-01-10
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2022-01-07
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2021-07-10
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2021-03-01
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2021-02-25
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2021-02-20
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2020-09-01
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2020-07-01
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2020-01-01
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2019-09-01
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2019-05-27
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2019-05-10
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2019-05-07
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2019-03-27
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2018-10-20
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2018-07-30
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Changements du 2018-07-30

@@ -48,11 +48,13 @@
<Abrogé par L [2013-12-21/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122126), art. 88, 012; En vigueur : 10-01-2014>
##### Article 10. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 17, **En vigueur :** 01-01-2007> Sont assujettis à un droit de 2 euros les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou extraits, délivrés par les [¹ conservateurs des hypothèques sur les immeubles]¹.
##### Article 10. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 17, **En vigueur :** 01-01-2007> Sont assujettis à un droit de 2 euros les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou extraits, délivrés par [¹ [² les conservateurs des hypothèques sur les immeubles" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]²]¹.
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(1)<L [2016-12-25/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122546), art. 12, 022; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L [2015-12-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121812) (voir art. 100)), à savoir le 02-11-2016>
(2)<L [2018-07-11/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071107), art. 113, 031; En vigueur : 30-07-2018>
### Titre III. [Exigibilité et paiement des droits d'écriture] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933) , art. 18, **En vigueur :** 01-01-2007>
2018-06-30
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2018-03-10
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2018-01-01
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2017-12-29
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2017-11-20
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2017-08-21
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2017-08-11
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2017-08-03
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2017-02-01
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2017-01-01
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2016-08-26
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2016-08-21
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2016-05-16
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2016-01-07
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2015-01-01
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2014-05-16
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2013-07-08
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2012-11-01
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2012-06-28
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2012-01-01
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1970-01-02
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