Legalize / Belgique / 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)

54 versions · 1927-03-06

2026-12-01

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2025-07-29

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2024-12-31

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2024-06-08

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2024-04-28

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2023-12-30

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2023-09-02

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2023-01-01

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2022-01-10

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2022-01-07

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2021-02-25

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2019-05-27

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2019-05-10

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2019-05-07

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2019-03-27

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2018-10-20

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2018-07-30

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2018-06-30

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2018-03-10

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2018-01-01

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2017-12-29

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2017-11-20

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2017-08-21

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2017-08-11

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Changements du 2017-08-11

@@ -926,7 +926,7 @@

5° [les assurances contractées en exécution de la réglementation relative à la pension de retraite et de survie, à l'exception de celles relatives aux avantages extra-légaux;] <L 1988-12-07/33, art. 42, 1°, **En vigueur :** 01-01-1989>

6° [les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes et les établissements publics, à l'exclusion de celles qui sont contractées par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pour les activités de sa Caisse d'Epargne;] <L [1999-03-04/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1999030452), art. 2, **En vigueur :** 10-05-1999>

6° [⁴ les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les régies portuaires visées par le décret flamand du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et les établissements publics;]⁴

7° [les services qui sont instaurés pour leurs membres par les mutualités, les unions nationales de mutualités et les sociétés mutualistes, autres que celles visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, lorsqu'ils sont agréés conformément à la même loi;] <L [2010-04-18/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010041819), art. 2, a), **En vigueur :** 01-07-2011>

@@ -975,6 +975,8 @@

(2)<L [2013-06-17/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013061706), art. 65, 008; En vigueur : 08-07-2013>

(3)<L [2015-12-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121812), art. 76, 017; En vigueur : 07-01-2016>

(4)<L [2017-07-31/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073111), art. 53, 024; En vigueur : 01-01-2014>

##### Article 177. La taxe annuelle sur les contrats d'assurance est acquittée:

2017-08-03

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2017-02-01

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2017-01-01

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2016-08-26

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2016-08-21

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2016-05-16

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2016-01-07

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2015-01-01

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2014-07-16

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2014-05-16

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2014-01-10

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2014-01-01

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2013-07-08

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2013-02-10

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2013-01-01

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2012-12-30

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2012-11-01

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2012-06-28

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2012-01-01

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1970-01-02

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Cod

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