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Legalize / Belgique / 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)

54 versions · 1927-03-06
2026-12-01
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2025-07-29
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-12-31
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-06-08
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2024-04-28
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2024-01-08
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2023-12-30
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2023-09-02
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2023-01-01
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2022-07-01
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2022-04-01
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2022-01-10
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2022-01-07
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2021-07-10
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2021-03-01
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2021-02-25
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2021-02-20
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2020-07-01
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2020-01-01
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2019-09-01
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2019-05-27
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2019-05-10
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Changements du 2019-05-10

@@ -18,7 +18,11 @@
##### Article 3. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 7, **En vigueur :** 01-01-2007> A l'exception des cas prévus aux articles 4 et 5, les actes de notaires sont assujettis à un droit de 50 euros.
##### Article 4. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 8, **En vigueur :** 01-01-2007> Les actes de notaires passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique, comme décrits dans le Code des sociétés, sont assujettis à un droit de 95 euros.
##### Article 4. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 8, **En vigueur :** 01-01-2007> Les actes de notaires passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique, comme décrits [¹ dans le Code des sociétés et des associations]¹, sont assujettis à un droit de 95 euros.
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(1)<L [2019-03-17/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031714), art. 103, 036; En vigueur : 01-05-2019>
##### Article 5. <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 9, **En vigueur :** 01-01-2007> Les actes de notaires relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de la cohabitation légale, aux droits successoraux, actes de décès, aux donations entre vifs, testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance, sont assujettis à un droit de 7,5 euros.
@@ -510,7 +514,7 @@
7° [⁷ ...]⁷
8° [⁵ les opérations qui, en vue de favoriser la liquidité de ses actions, résultent d'une décision préalable de l'assemblée générale d'un émetteur telle que prévue à l'article 620, § 1er, 1°, du Code des sociétés et qui seront exécutées pour le compte de l'émetteur qui est coté en bourse sur un marché réglementé comme visé à l'article 2, 5° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, avec lequel l'émetteur a conclu un contrat en vue d'apporter de la liquidité;]⁵
8° [⁵ les opérations qui, en vue de favoriser la liquidité de ses actions, résultent d'une décision préalable de l'assemblée générale d'un émetteur telle que prévue [⁸ à l'article 7:215, § 1er, 1°, du Code des sociétés et des associations]⁸ et qui seront exécutées pour le compte de l'émetteur qui est coté en bourse sur un marché réglementé comme visé à l'article 2, 5° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par un intermédiaire visé à l'article 2, 9° et 10°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, avec lequel l'émetteur a conclu un contrat en vue d'apporter de la liquidité;]⁵
9° [les opérations relatives aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt émis conformément à la loi du 22 juillet 1991;] <L 1991-07-22/39, art. 10, **En vigueur :** 01-10-1991>
@@ -541,6 +545,8 @@
(6)<L [2017-12-25/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122503), art. 23, 028; En vigueur : 01-01-2018>
(7)<AR [2019-04-22/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042213), art. 2, 035; En vigueur : 01-01-2017>
(8)<L [2019-03-17/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031714), art. 104, 036; En vigueur : 01-05-2019>
##### Article 126/2. <Inséré par L 1947-08-13/02, art. 50, **En vigueur :** 27-09-1947> Les intermédiaires professionnels sont personnellement tenus des droits pour les opérations qu'ils font, soit pour le compte de tiers, soit pour leur compte propre.
2019-05-07
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2019-03-27
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2018-10-20
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2018-07-30
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2018-06-30
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2018-03-10
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2018-01-01
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2017-12-29
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2017-11-20
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2017-08-21
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2017-08-11
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2017-08-03
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2017-02-01
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2017-01-01
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2016-08-26
2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d
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2016-08-21
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2016-05-16
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2016-01-07
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2014-07-16
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2013-07-08
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2012-12-30
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1970-01-02
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