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Legalize / Belgique / 27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018) / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)

19 versions · 1937-07-26
2017-08-07
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 rela
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2016-02-29
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 rela
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Changements du 2016-02-29

@@ -132,7 +132,7 @@
§ 2. La peine sera (de réclusion de vingt à trente ans) : <L 2003-01-23/42, art. 115, 009; **En vigueur :** 13-03-2003>
1° si l'infraction a causé une lésion corporelle, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe;
1° si l'infraction a causé une lésion corporelle, soit une maladie paraissant incurable, soit une [¹ incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]¹, soit la perte de l'usage absolu d'un organe;
2° si l'infraction a eu pour conséquence la destruction de l'aéronef;
@@ -142,6 +142,10 @@
§ 4. Les peines prévues à l'article 347bis du Code pénal seront appliquées si l'infraction a été accompagnée ou suivie de la prise d'otages.
----------
(1)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 34, 018; En vigueur : 29-02-2016>
##### Article 1. Pour l'application de la présente loi, sont réputés:
Aéronefs, tous appareils pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air;
2016-01-01
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2014-06-15
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2011-01-10
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2010-01-10
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2009-07-06
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2009-01-08
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2006-06-18
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2004-12-29
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2003-03-13
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2002-01-01
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2001-01-03
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1999-03-01
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1996-08-11
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1992-01-01
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1991-03-27
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1987-06-06
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1970-01-02
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