LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
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27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 rela
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2014-06-15
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Changements du 2014-06-15
@@ -224,9 +224,13 @@
1° si l'atterrissage a lieu dans le Royaume, à l'officier de l'état civil le plus proche;
2° si l'atterrissage a lieu à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire belge le plus proche.
L'une de ces copies reste déposée dans les archives de l'officier de l'état civil ou de l'agent diplomatique ou consulaire et l'autre est expédiée par ceux-ci au ministre chargé de l'administration de l'aéronautique, qui la fait tenir, pour inscription sur les registres, suivant le cas, soit à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant ou de sa mère si le père est inconnu, soit à l'officier de l'état civil du domicile du défunt.
2° [¹ ...]¹.
L'une de ces copies reste déposée dans les archives de l'officier de l'état civil [¹ ...]¹ et l'autre est expédiée par ceux-ci au ministre chargé de l'administration de l'aéronautique, qui la fait tenir, pour inscription sur les registres, suivant le cas, soit à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant ou de sa mère si le père est inconnu, soit à l'officier de l'état civil du domicile du défunt.
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(1)<L [2013-12-21/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122150), art. 4, 016; En vigueur : 15-06-2014 (AR [2014-04-19/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041902), art. 1)>
##### Article 7quater. <L 04-08-1967, art. 4> Lorsqu'une personne embarquée à bord d'un aéronef belge disparaît en cours de vol, le commandant de l'aéronef établit, sur le carnet de route, un rapport contenant:
@@ -248,7 +252,11 @@
a) s'il a lieu dans le Royaume, d'assurer le dépôt de ces copies entre les mains de l'autorité aéronautique ou, à son défaut, de l'autorité judiciaire la plus proche. L'autorité saisie transmet sans délai une de ces copies au procureur du Roi et l'autre au ministre chargé de l'administration de l'aéronautique. Celui-ci en adresse une expédition certifiée conforme au procureur du Roi du domicile du disparu et, si celui-ci est étranger, à l'autorité consulaire de sa nationalité;
b) s'il a lieu à l'étranger, de transmettre par la voie la plus sûre et la plus rapide les deux copies certifiées à l'agent diplomatique ou consulaire belge le plus proche. Ce dernier, après avoir averti l'autorité judiciaire du pays où il est accrédité, fait parvenir l'une de ces copies, de toute urgence, au ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou à l'autorité consulaire de la nationalité du disparu s'il est étranger; l'autre copie demeure dans les archives du poste diplomatique ou consulaire.
b) [¹ ...]¹.
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(1)<L [2013-12-21/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122150), art. 5, 016; En vigueur : 15-06-2014 (AR [2014-04-19/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041902), art. 1)>
##### Article 7quinquies. <L 04-08-1967, art. 5> Le commandant de l'aéronef dresse un inventaire, signé par lui et deux témoins, des biens délaissés dans l'aéronef par la personne décédée ou disparue. L'inventaire est joint au carnet de route. Il en établit deux copies littérales qui sont jointes aux copies de l'acte de décès ou du rapport de disparition transmises aux autorités compétentes.
2011-01-10
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1970-01-02
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