LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
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27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 rela
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2016-01-01
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 rela
Changements du 2016-01-01
@@ -504,9 +504,13 @@
En cas de recours contre la décision du fonctionnaire vise à l'article 46, § 1er, le tribunal de première instance a les mêmes pouvoirs que le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, en matière de sursis.
##### Article 51. (lire " Art. 51. " au lieu de " Art. 50. ") <Erratum, voir M.B. 10-02-2009, p. 9043> <Inséré par L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 11; **En vigueur :** 08-01-2009> Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement des amendes administratives.
Les amendes administratives perçues sont affectées au Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique.
##### Article 51. <Inséré par L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 11; **En vigueur :** 08-01-2009> Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement des amendes administratives. <Erratum, voir M.B. 10-02-2009, p. 9043>
[¹ ...]¹.
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(1)<L [2015-12-26/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122603), art. 39, 017; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 52. (Ancien article 45) L 1999-05-03/30, art. 8, 006; **En vigueur :** 01-03-1999> Sont abrogées la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que la loi du 22 juillet 1924 conférant à certains membres du personnel de l'administration de l'aéronautique les pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
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