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Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025)

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1992-07-10
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Changements du 1992-07-10

@@ -31,6 +31,8 @@
(l) assurer le paiement des indemnités visées aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.) <L 1985-01-22/30, art. 106, 002>
(Il est alimenté par une part des cotisations imposées par le présent arrêté-loi, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, et par des subventions de l'Etat.) <L 14-07-1951, art. 3>
(Lorsqu'il s'agit du paiement d'allocations aux chômeurs involontaires dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application du Titre II, chapitre II, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'Office national de l'emploi paie pour le compte du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué par l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relatif à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, l'intervention de celui-ci dans le montant de ces allocations de chômage.) <L 1992-06-26/30, art. 101, 005; **En vigueur :** 10-07-1992>
(L'Office national de l'emploi est soumis au contrôle organisé par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Il est administré conformément aux dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.) <L 11-01-1967, art. 5>
@@ -97,3 +99,9 @@
##### Article 3. § 1er à § 3. (abrogés) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>§ 4. (al. 1er à 3 abrogés) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>(une part de (8,75 p.c.) comprise dans la cotisation de (14,75 p.c.) visée par le § 2, alinéa 1er, 4°, n'est versée à l'Office national de sécurité sociale qu'annuellement, et ce dans le cours de l'année qui suit l'exercice de vacances, à la date fixée par le Roi. Toutefois, le Roi peut, sur proposition de la commission paritaire compétente, prescrire d'autres modalités de versement pour une part de ((8 p.c.)) comprise dans ces (8,75 p.c.). <(( )) AR 28-03-1975, art. 8> <AR 09-03-1977, art. 3>Il peut aussi, sur proposition de la commission paritaire compétente, décider que cette part de (8 p.c.) de la cotisation sera versée à un organisme autre que l'Office national de sécurité sociale). (al. 4 et 5) <L 13-06-1966, art. 14>(La cotisation de (14,75 p.c.) susvisée est versée directement par l'employeur à la Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire pour ce qui concerne les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant). <L 28-03-1975, art. 9> <AR 9-03-1977, art. 4> <Cet paragraphe reste en vigueur; voir l'article 52, al. 2 de la loi du 27 juin 1969>§ 5. (abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>
##### Article 4. A. (1° à 4° abrogés) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>5° (14,75 p.c.) à l'Office national des vacances annuelles. Ce pourcentage est toutefois: <AR 9-03-1977, art. 5>a) de (6,75 pct.) lorsque'une part de 8 p.c. est versée par l'employeur à un organisme autre que l'Office national de sécurité sociale conformément à un autre arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 4, alinéa 5; <AR 9-03-1977, art. 5>b) de (8,75 p.c.) ou de (6,75 p.c.) dans le cas visé à l'article 65, § 1er, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, suivant l'affectation donnée selon cet article, à la cotisation versée au Fonds de sécurité d'existence; <AR 9-03-1977, art. 5>c) de 6 p.c. dans le cas visé à l'article 65, § 2 desdites lois relatives aux vacances annuelles, relatif aux employeurs devant cotiser au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction). <L 28-03-1975, art. 10> <art. 4, A, 5° reste en vigueur; voir l'art. 52 de la loi du 27 juin 1969>.B. (abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>
##### Article 8. (abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>
##### Article 9. (abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>
##### Article 10. (abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>
1989-01-01
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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1985-01-01
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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1970-01-02
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des tr
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