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Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025)

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2026-01-01
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2003-04-01
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Changements du 2003-04-01

@@ -208,7 +208,7 @@
L'agence locale pour l'emploi est instituée sous la forme d'une association sans but lucratif.
Pour être reconnue dans le cadre du présent article, cette association sans but lucratif doit être composée paritairement, d'une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorirté et la minorité et d'autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail. L'association sans but lucratif compte 12 membres au moins et 24 membres au plus. Le conseil communal peut également associer d'autres membres avec voix consultative. Le Roi peut fixer des conditions plus précises pour la composition de cette association.
Pour être reconnue dans le cadre du présent article, cette association sans but lucratif doit être composée paritairement, d'une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d'autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail. L'association sans but lucratif compte 12 membres au moins et 24 membres au plus. Le conseil communal peut également associer d'autres membres avec voix consultative. Le Roi peut fixer des conditions plus précises pour la composition de cette association.
§ 2. (L'agence locale pour l'emploi est chargée de l'organisation administrative des activités visées au § 1er.
@@ -256,13 +256,13 @@
Cette intervention ainsi que les frais d'administration de l'Office national de l'emploi qui sont liés à cette intervention et à ses missions dans le cadre des agences locales pour l'emploi, sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de l'emploi et sont couverts par le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visé à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
(Les depenses de l'Office national de l'Emploi relatives au paiement des chèques-ALE sont inscrites au budget de l'Office comme l'allocation de chômage ordinaire.) <L 1999-04-07/32, art. 28, 5°, 013; **En vigueur :** 01-01-2000>
(Les dépenses de l'Office national de l'Emploi relatives au paiement des chèques-ALE sont inscrites au budget de l'Office comme l'allocation de chômage ordinaire.) <L 1999-04-07/32, art. 28, 5°, 013; **En vigueur :** 01-01-2000>
(Le Roi peut, dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, charger l'Office national de l'emploi du contrôle des recettes et des dépenses des agences locales pour l'emploi et prévoir une réduction à concurrence de maximum 75 % des moyens financiers attribués à ces agences en cas d'obstacle au contrôle, à défaut de rédaction ou de mise à disposition de documents prescrits ou d'affectation incorrecte des recettes.) <L 2002-03-05/32, art. 3, 020; **En vigueur :** 13-03-2002>
(§ 7. Pour l'application du présent article, les notions de " travailleur " et d'" utilisateur " sont entendues dans le sens qui leur est donné à l'article 2 de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.) <L 1999-04-07/32, art. 28, 6°, 013; **En vigueur :** 01-01-2000>
(§ 8. Le Roi peut déterminer que le travailleur a droit à une intervention dans ses frais de transport et a qui incombe cette obligation. II peut également déterminer les modalités concernant le montant minimum et maximum de cette intervention et les conditions dans lesquelles cette intervention est accordée.) <L 2002-03-05/32, art. 4, 020; **En vigueur :** 13-03-2002>
(§ 8. Le Roi peut déterminer que le travailleur a droit à une intervention dans ses frais de transport et à qui incombe cette obligation. II peut également déterminer les modalités concernant le montant minimum et maximum de cette intervention et les conditions dans lesquelles cette intervention est accordée.) <L 2002-03-05/32, art. 4, 020; **En vigueur :** 13-03-2002>
(§ 9. II est institué un comité de concertation auprès de chaque ALE. Ce comité est composé de représentants de l'ALE et de représentants des travailleurs liés par un contrat de travail ALE.
2003-02-01
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2003-01-01
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2002-08-29
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2001-07-28
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2001-06-21
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2001-01-03
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