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Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025)

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2026-01-01
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2025-04-01
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2002-01-01
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Changements du 2002-01-01

@@ -28,7 +28,7 @@
(k) assurer le paiement de l'indemnité d'interruption visée à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, avec l'aide de la Division Budget de l'Etat Major visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'Etat Major.) <L 1998-02-13/32, art. 36, 009; **En vigueur :** 01-03-1998>
(l) assurer le paiement des indemnités visées aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.) <L 1985-01-22/30, art. 106, 002>
((l)) assurer le paiement des indemnités prévues par la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.) <L 2001-08-10/59, art. 20, 018; **En vigueur :** 01-01-2002> <Erratum, M.B. 09-10-2001, p. 34387>
(m) assurer avec l'aide des organismes créés en vertu du point i) le paiement d'une allocation à certaines catégories de chômeurs occupés dans un projet d'insertion en vue de favoriser leur intégration sur le marché de l'emploi.) <AR 1996-11-14/34, art. 1, 007; **En vigueur :** 01-01-1997>
@@ -176,13 +176,23 @@
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des indemnités que le candidat-utilisateur d'une activité doit payer à l'agence locale pour l'emploi lorsqu'il introduit une demande auprès de cette agence. Il détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les limites dans lesquelles se situe le prix d'acquisition que le candidat-utilisateur doit payer pour les chèques-ALE et comment ce montant est fixé. Il détermine également la manière selon laquelle le candidat-utilisateur acquiert les chèques-ALE et le destinataire du montant des chèques-ALE.) <L 1999-04-07/32, art. 28, 1°, 013; **En vigueur :** 01-01-2000>
(§ 3. Les activités effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi ne peuvent être accomplies que par :
- soit des chômeurs complets indemnisés de longue durée;
- soit des chômeurs complets inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant du minimum de moyens d'existence;
- soit des chômeurs complets inscrits comme demandeurs d'emploi, inscrits dans le registre de la population et bénéficiant de l'aide sociale, mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au minimum de moyens d'existence.) <L 1998-02-13/32, art. 46, 009; **En vigueur :** 01-03-1998>
§ 3. (Les activités effectuées dans le cadre de l'Agence locale pour l'Emploi ne peuvent être accomplies que par soit :
1° des chômeurs complets indemnisés de longue durée;
2° des chômeurs complets qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un Office régional de l'Emploi et qui, soit :
a) bénéficient du minimum de moyens d'existence prévu par la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;
b) bénéficient de l'aide sociale financière et sont :
- soit inscrits dans le registre de la population;
- soit autorisés au séjour de durée illimitée;
- soit autorisés au séjour, en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi;
- soit autorisés ou admis, en application des articles 9 ou 10 de la loi précitée du 15 décembre 1980, au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue.) <L 2001-01-02/30, art. 38, 015; **En vigueur :** 03-01-2001>
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par chômeur de longue durée et les catégories de chômeurs qui ne peuvent effectuer les activités précitées. Le Roi détermine quelles catégories de chômeurs peuvent s'inscrire volontairement auprès d'une agence locale pour l'emploi.
2001-07-28
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2001-06-21
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2001-01-03
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2000-09-10
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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2000-01-01
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1999-04-10
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1998-02-19
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1997-06-20
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1994-04-10
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1992-07-10
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1989-01-01
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des trava
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1985-01-01
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1970-01-02
28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des tr
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