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Legalize / Belgique / 8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024) / Historique

Historique des réformes

8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024)

28 versions · 1984-04-21
2023-10-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2023-02-05
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2022-12-31
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2019-06-29
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2019-03-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2018-12-23
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2015-12-10
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2014-09-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2013-12-31
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2007-07-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2007-06-18
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2007-05-18
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2007-04-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2006-04-21
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2005-01-10
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2004-07-15
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2003-12-31
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2003-04-07
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2003-01-01
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2002-05-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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2001-09-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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1998-12-18
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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Changements du 1998-12-18

@@ -43,3 +43,5 @@
##### Article 3. Pour chaque personne, les informations suivantes sont enregistrées et conservées par le Registre national :1° les nom et prénoms;2° le lieu et la date de naissance;3° le sexe;4° la nationalité;5° la résidence principale;6° le lieu et la date du déces;7° la profession;8° l'état civil;9° la composition du ménage.Les modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er, ainsi que leur date de prise d'effet sont mentionnées au Registre national.A la demande d'une administration communale, d'autres informations peuvent être enregistrées par le Registre national. Leur communication n'est autorisée qu'à l'autorité publique qui les a fournies.Les informations sont conservées pendant trente ans à compter du jour du décès de la personne à laquelle elles sont relatives.
##### Article 9. L'utilisation du numéro d'identification du Registre national sans y être autorisé ou à d'autres fins que celles en vue desquelles l'autorisation a été donnée, est interdite.
##### Article 10. Toute personne inscrite au Registre national ou son représentant légal a le droit :1° d'obtenir communication des informations qui la concernent et qui sont enregistrées dans le Registre national;2° d'obtenir la rectification de celles de ces informations qui ne reproduiraient pas de manière précise, complète et exacte les informations que doivent transmettre les autorités visées à l'article 4 sur les seuls objets prévus à l'article 3.Ces droits sont exercés auprès de la commune dans laquelle l'intéressé est inscrit au registre de la population. Ils sont exercés en ce qui concerne les Belges qui résident à l'étranger auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans les registres duquel il est inscrit.Le Roi règle les modalités d'exercice de ces droits.
1995-04-23
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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1995-02-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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1993-04-01
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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1991-09-13
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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1990-02-22
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiq
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1984-04-21
8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes phy
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