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Legalize / Belgique / 14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008) / Historique

Historique des réformes

14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)

24 versions · 1984-05-25
1996-12-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1995-09-26
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1995-08-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1994-08-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1994-05-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1994-03-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1994-02-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1994-01-19
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1994-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1993-07-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1992-10-14
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1992-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1992-01-10
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1991-06-03
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1991-03-30
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1990-12-25
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1990-10-21
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1990-07-14
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1990-04-16
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1990-03-09
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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Changements du 1990-03-09

@@ -377,3 +377,25 @@
##### Article 338ter. <Cet article n'a été inséré que par ARW 1989-11-16/33, art. 1>
##### Article 165/1. <Cet article n'a été inséré que par ARW 1989-11-23/32, art. 1>
##### Article 343bis. <ARW 26-02-1987, art. 1> Dans les limites des crédits disponibles, toute personne physique, propriétaire d'un site faisant l'objet d'un arrêté décidant sa désaffectation et sa rénovation peut obtenir une aide financière pour le rénover.
##### Article 343ter. <ARW 26-02-1987, art. 1> L'aide financière a pour objet la réalisation de travaux de rénovation tels qu'ils sont décrits à l'article 344.
L'aide n'est accordée qu'à la condition que les travaux soient terminés dans les deux ans.
L'aide consiste en la prise en charge, à concurrence de 5 p.c. par an, pendant deux ans, des intérêts d'un emprunt d'un montant maximum de 5 millions contracté en vue de réaliser les travaux.
Si l'emprunt est supérieur à 5 millions aucune aide n'est accordée pour la partie dépassant cette somme.
Si l'emprunt est inférieur à 5 millions, l'aide est réduite en proportion de la somme empruntée.
##### Article 343quater. <ARW 26-02-1987, art. 1> L'aide est remboursable en quinze annuités, sans intérêts.
L'obligation de rembourser prend effet cinq ans après la décision de l'octroi de l'aide. Toutefois, si le bien est improductif ou inoccupé, l'exécution de l'obligation est reportée jusqu'au moment où le bien est source de revenus ou est le siège d'une activité.
En cas d'aliénation du bien en tout ou en partie, à titre onéreux, le remboursement de l'aide ou du solde restant dû doit avoir lieu dans les cinq ans à dater de l'acte d'aliénation.
##### Article 343quinquies. <ARW 26-02-1987, art. 1> Une convention sera conclue entre la Région représentée par le Ministre ayant la rénovation des sites d'activité économique désaffectés dans ses attributions et la personne physique visée à l'article 343bis.
La convention détermine les engagements réciproques des parties. Elle fixe notamment les modalités et les délais de réalisation des travaux de rénovation à respecter, sous peine du retrait de l'aide.
1990-03-05
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1989-07-18
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1989-06-08
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
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1984-05-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urb
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