LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)
24 versions
· 1984-05-25
1996-12-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1995-09-26
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1995-08-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-08-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-05-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-03-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-02-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-01-19
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
Changements du 1994-01-19
@@ -1029,3 +1029,21 @@
Lorsque l'exécutif s'écarte de l'avis émis par la commission consultative régionale, sa décision doit être motivée.
##### Article 333. Le présent chapitre est applicable aux sites pour lesquels un arrêté de l'exécutif décidant la désaffectation et la rénovation a été pris.
##### Article 247. Doivent être soumises à publicité dans les formes et délais prévus aux articles 249, 250 et 251, les demandes de permis de bâtir relatives aux actes et travaux suivants:
1° la construction ou la reconstruction de bâtiments de cinq niveaux et plus, alors que les abords comportent essentiellement des habitations individuelles, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;
2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d'au moins cinq niveaux ou 15 m sous corniche et dépasse de 3 m ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu'à 50 m de part et d'autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;
3° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur est d'au moins 15 m et dépasse de 3 m au moins celle des bâtiments contigus, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;
4° la construction, la reconstruction et la transformation de bâtiments dans le champ de vue d'un monument classé ou ayant fait l'objet d'une proposition de classement, dans un site classé ou ayant fait l'objet d'une proposition de classement ou repris à l'inventaire de sites établi par l'autorité compétente;
5° pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une zone de services, la construction ou la reconstruction de magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m2, la transformation de bâtiments ayant pour effet de les placer dans les conditions décrites ci-dessus;
6° la construction d'immeubles dans la mesure où la superficie des planchers affectés à l'usage de bureaux est supérieure à 650 m2;
7° la construction ou la reconstruction d'ateliers ayant une surface de plus de 400m 2 et la transformation d'ateliers ayant pour effet d'en porter la surface à plus de 400 m2 pour autant que ces ateliers ne soient pas situés dans une zone industrielle ou artisanale;
8° la construction de bâtiments impliquant une dérogation à un plan particulier d'aménagement ou à un permis de lotir.
1994-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1993-07-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-10-14
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-01-10
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1991-06-03
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1991-03-30
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-12-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-10-21
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-07-14
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-04-16
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-03-09
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-03-05
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1989-07-18
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1989-06-08
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1984-05-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urb
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