LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)
24 versions
· 1984-05-25
1996-12-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1995-09-26
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1995-08-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-08-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-05-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-03-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-02-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-01-19
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1993-07-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-10-14
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-01-10
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1991-06-03
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1991-03-30
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-12-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-10-21
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
Changements du 1990-10-21
@@ -427,3 +427,73 @@
##### Article 202/4. <Inséré par ARW 1990-04-05/35, art. 1, 011; **En vigueur :** 14-07-1990>
##### Article 202/5. <Inséré par ARW 1990-04-05/35, art. 1, 011; **En vigueur :** 14-07-1990>
##### Article 153. <ARW 12-10-1985, art. 5> La commission est subdivisée en quatre sections:
- section de réglementation;
- section d'aménagement;
- section d'urbanisme et rénovation urbaine;
- section d'urbanisme et rénovation rurale.
Chaque section est constituée de quinze membres. Son président invite les personnes que la section souhaite entendre. Les invités ont voix consultative.
La section de réglementation a pour mission de proposer à l'exécutif des directives générales et des rapports sur l'évolution des idées et des principes dans les matières qui concernent la commission.
L'exécutif peut lui soumettre les avant-projets de textes légaux et réglementaires.
La section d'aménagement a pour mission d'émettre un avis sur les plans et documents à tous les stades de leurs évolutions: projets, approbation, révision, abrogation.
Les sections d'urbanisme et de rénovation urbaine et rurale ont pour mission selon le cadre respectif de leur spécialisation, de proposer à l'exécutif:
- une programmation annuelle des opérations jugées prioritaires et un programme semestriel d'utilisation des crédits disponibles;
- des règles de procédure relatives à l'introduction et à l'examen des dossiers;
- le périmètre, le schéma-directeur, le programme et le calendrier d'exécution de chaque opération;
- de suivre la réalisation et de veiller à la bonne exécution du programme en ce compris de proposer le développement des opérations, la suspension de l'exécution des conventions ou toute réduction des taux de subvention, s'il échet.
En outre, la section d'urbanisme et de rénovation urbaine a pour mission d'émettre un avis sur toute question d'urbanisme et d'harmoniser dans les opérations de rénovation urbaine toutes actions menées en application de législation et réglementations régionales, ainsi que favoriser et promouvoir toutes actions concertées des diverses autorités administratives compétentes.
La section d'urbanisme et de rénovation rurale a pour mission:
- d'émettre un avis sur toute question d'urbanisme et d'examiner les problèmes relatifs à l'établissement de tous les zonings touristiques et zones de loisirs en ce compris les conditions d'implantation et d'intégration des campings et autres équipements exécutés en application du livre II, titre II et III, du Code;
- d'harmoniser dans les opérations de rénovation rurale toutes les actions menées en application de législation et réglementations régionales, ainsi que favoriser et promouvoir toutes actions concertées des diverses autorités administratives compétentes.
##### Article 154. <ARW 12-10-1985, art. 6> L'exécutif nomme directement quinze membres dans chaque section, dont cinq mandataires publics ou leurs représentants. En outre, il nomme:
- pour la section de réglementation, quatre représentants des universités, trois représentants des professions indépendantes, trois représentants des organisations sociales et des associations culturelles;
- pour la section d'aménagement, deux représentants des intercommunales, deux représentants du secteur agricole, deux représentants des organisations patronales, deux représentants des organisations syndicales, deux représentants des associations d'environnement et de tourisme;
- pour la section d'urbanisme et de rénovation urbaine, trois représentants des professions indépendantes, deux représentants du secteur de la construction, quatre représentants des organisations sociales et des associations culturelles, un représentant du Crédit communal de Belgique;
- pour la section d'urbanisme et de rénovation rurale, deux représentants du secteur agricole, un représentant du secteur de la construction, deux représentants du secteur touristique, quatre représentants des organisations sociales et des associations culturelles, un représentant du Crédit communal de Belgique.
Pour chaque membre de section, l'exécutif désigne un suppléant représentant les mêmes intérêts.
##### Article 155. <ARW 12-10-1985, art. 7> La commission est composée de soixante membres. Le mandat des membres de la commission a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.
L'exécutif peut démettre le membre qui est absent à plus de trois séances consécutives, sauf pour cas de force majeure. Il est pourvu au remplacement dans les deux mois qui suivent la décision.
En cas de vacance d'un mandat à la suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, le remplacant est nommé selon les conditions prévues pour la nomination du mandat vacant. Le remplacant achève le mandat du membre auquel il succède.
Sur décision expresse de l'exécutif, les fonctions de membre de la commission peuvent prendre fin par la perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
##### Article 156. <ARW 12-10-1985, art. 8> L'exécutif nomme un vice-président par section et choisit le président de la commission régionale d'aménagement du territoire parmi les vice-présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président désigné par le bureau.
Les travaux des commissions et sections sont respectivement dirigés par les président et vice-présidents. Le président recoit les demandes de l'exécutif, il présente les avis et rapports de la commission.
##### Article 157. <ARW 12-10-1985, art. 9> Le bureau de la commission est composé du président, des vice-présidents et d'un représentant élu par chaque section.
Il organise les travaux de la commission, veille à l'exécution des décisions de cette dernière, et assure la conduite du secrétariat.
Le bureau a pouvoir d'évocation de toutes questions traitées par les sections.
Le secrétaire permanent, ou son adjoint, assiste aux réunions du bureau avec voix consultative.
1990-07-14
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-04-16
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-03-09
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-03-05
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1989-07-18
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1989-06-08
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1984-05-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urb
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Texte à cette date