LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)
24 versions
· 1984-05-25
1996-12-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1995-09-26
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1995-08-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-08-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-05-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-03-01
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-02-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-01-19
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1994-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1993-07-20
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-10-14
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1992-01-11
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
Changements du 1992-01-11
@@ -834,7 +834,7 @@
3° abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les espaces verts prévus par l'exécutif, ainsi que les arbres existant dans un bien ayant fait l'objet du permis de lotir prévu par le titre III du présent livre;
4° défricher ou modifier la végétation de landes, bruyères ou fagnes, ainsi que de toute autre zone dont l'exécutif jugerait la protection nécessaire;
4° ( défricher ou modifier la végétation de landes, de bruyères, de fagnes ou de toute autre zone dont l'Exécutif jugerait la protection nécessaire, à l'exception de la mise en oeuvre d'un plan particulier de gestion d'une réserve naturelle domaniale, établi par l'Exécutif en application de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. ) <DRW 1991-07-18/51, art. 3, 017; **En vigueur :** 11-01-1992>
5° établir un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille;
@@ -858,10 +858,20 @@
Le refus de la demande visant à modifier l'utilisation d'un bâtiment ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au sens de l'article 34 du Code wallon.) <DRW 23-08-1985, art. 1>
10° ( entreprendre ou laisser entreprendre des travaux d'entretien, de consolidation, de restauration et de mise en valeur, relatifs à des biens immobiliers :
a) inscrits sur la liste de sauvegarde visée à l'article 348;
b) classés en application de l'article 351.
Lorsque les actes et travaux visés aux 1° à 10° du présent paragraphe se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 364 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 373, l'avis de la Commission visée à l'article 345, 3°, est sollicité préalablement à l'octroi du permis. ) <DRW 1991-07-18/51, art. 4, 017; **En vigueur :** 11-01-1992>
§ 2. Les dispositions du présent livre sont applicables aux actes et travaux non énumérés au présent article, lorsqu'un règlement sur les bâtisses impose un permis pour leur exécution et pour autant qu'ils ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa 2.
L'exécutif peut arrêter la liste des travaux et actes qui ne requièrent pas un permis.
( Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 364 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 373. ) <DRW 1991-07-18/51, art. 4, 017; **En vigueur :** 11-01-1992>
§ 3. La durée du permis peut être limitée:
1° dans les cas prévus au § 1er, 5° et 6°;
1992-01-10
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1991-06-03
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1991-03-30
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-12-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-10-21
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-07-14
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-04-16
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-03-09
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1990-03-05
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1989-07-18
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1989-06-08
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbani
1984-05-25
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urb
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