LegalizeHistorique des réformes
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B. 03.01.2001, p. 81-130; Erratum, M.B. 13.01.2001, pp. 949-972) (parfois désignée par le titre : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 29-12-2017)
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2004-01-01
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2003-07-01
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2003-01-10
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Changements du 2003-01-10
@@ -4,13 +4,15 @@
Le montant, fixé conformément à l'alinéa 1er, ne peut toutefois être inférieur au montant de (4 418 251 milliers EUR) et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation. <L 2001-12-30/30, art. 32, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
(A partir du 1er janvier 2002 le montant minimum visé à l'alinéa précédent est augmenté de 25 384 milliers EUR. Ce dernier montant est aussi adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.) <L 2001-12-30/30, art. 32, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
(A partir du 1er janvier 2002 le montant minimum visé à l'alinéa précédent est augmenté de (41.333 milliers EUR). Ce dernier montant est aussi adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.) <L 2001-12-30/30, art. 32, 004; **En vigueur :** 01-01-2002> <L 2002-08-02/45, art. 7, 005; **En vigueur :** 01-01-2002>
Sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer le montant, obtenu à l'alinéa 1er ou 2, du coût de la réduction des cotisations personnelles ou patronales.
Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en vue de constituer des réserves destinées aux dépenses futures dans la sécurité sociale.
(Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer du coût des titres-services le montant du financement alternatif.) <L 2001-07-20/37, art. 5, 002; **En vigueur :** 11-08-2001>
(Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi.) <L 2002-12-24/31, art. 212, 006; **En vigueur :** 10-01-2003>
§ 2. Après déduction de :
@@ -28,6 +30,14 @@
2° à raison de 4,23 % au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
(5° un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi ";
6° un montant de 10.460 milliers EUR destiné à l'Office national de Sécurité sociale en compensation des cotisations sur les allocations, primes et indemnités du personnel non-dues par les zones de police.) <L 2002-08-02/45, art. 7, 005; **En vigueur :** 01-01-2002>
(7° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 6, destiné à l'Office national de l'Emploi;
8° un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, destiné à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi.) <L 2002-12-24/31, art. 212, 006; **En vigueur :** 10-01-2003>
§ 3. Les montants, fixés selon la méthode déterminée au § 1er et répartis selon la clé de répartition prévue au § 2, sont diminués de :
1° 34 048,2 millions de francs belges pour l'an 2001 en ce qui concerne l'O.N.S.S.-gestion globale;
@@ -36,6 +46,8 @@
§ 4. Le pourcentage fixé au § 1er est appliqué sur le produit mensuel de la taxe sur la valeur ajoutée. Les montants, visés au § 2, modifiés conformément au § 3, sont calculés et versés par tranches mensuelles.
(§ 5. A partir du 1er janvier 2003 un montant de 62 500 mille euros est repris sur les recettes d'accises sur la vente de tabacs manufacturés et alloué selon une clé de répartition 80-20 à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants d'autre part. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.) <L 2002-12-24/31, art. 212, 006; **En vigueur :** 10-01-2003>
##### Article 76. Le financement des coûts des mesures de sécurité prises à l'occasion du passage à l'Euro fiduciaire, à savoir les escortes par les forces de l'ordre des transports de fonds, ainsi que la surveillance des lieux de stockage de ceux-ci, se fera par l'intermédiaire du Fonds pour prestations contre paiement du budget de la police fédérale. Ce Fonds sera financé sur ce point par le Trésor grâce à l'apport des avances sur les avoirs du Trésor sur la Banque qui résulteront du non-retour de billets en franc belge retirés de la circulation. Une convention entre la Banque nationale et le Trésor précisera les modalités de cette opération.
##### Article 58. La prise en charge de l'incidence financière, dont il est question à l'article 57, n'est possible que pour autant que les principes de l'accord social mentionné soient convertis en des conventions collectives de travail ou des protocoles conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre l'autorité et les organisations syndicales représentant ses travailleurs.
2002-01-01
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2001-12-30
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2001-01-03
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