LegalizeHistorique des réformes
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B. 03.01.2001, p. 81-130; Erratum, M.B. 13.01.2001, pp. 949-972) (parfois désignée par le titre : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 29-12-2017)
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2013-10-07
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2013-01-10
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2012-06-28
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Changements du 2012-06-28
@@ -22,7 +22,7 @@
8° des articles 57 à 59 de la loi-programme du 22 décembre 2008,
un montant complémentaire peut être prélevé, pour les années 2009, 2010 et 2011 sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée des recettes de T.V.A.]² <L [2001-12-30/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001123030), art. 32, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
un montant complémentaire peut être prélevé, [⁶ pour les années 2009 à 2014 incluse]⁶ sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée des recettes de T.V.A.]² <L [2001-12-30/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001123030), art. 32, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
[A partir du 1er janvier 2002 le montant minimum visé à l'alinéa précédent est augmenté de [41.333 milliers EUR]. Ce dernier montant est aussi adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.] <L [2001-12-30/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001123030), art. 32, 004; **En vigueur :** 01-01-2002> <L [2002-08-02/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002080245), art. 7, 005; **En vigueur :** 01-01-2002>
@@ -256,6 +256,8 @@
(4)<L [2012-03-29/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032908), art. 117, 042; En vigueur : 01-01-2011>
(6)<L [2012-06-22/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062202), art. 37, 044; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 76. (Abrogé) <L 2001-12-10/31, art. 39, 003; **En vigueur :** 30-12-2001>
##### Article 58. (Abrogé) <2002-08-02/45, art. 35, 005; **En vigueur :** indéterminée >
@@ -672,7 +674,7 @@
b) une occupation, en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;
c) une occupation dans un programme de transition professionnelle, en application de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 decembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle;
c) une occupation dans un programme de transition professionnelle, en application de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle;
d) une occupation dans un poste de travail reconnu, en application de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la securité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée; ".
@@ -1006,7 +1008,7 @@
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la liste des emprunts qui seront repris par l'Etat fédéral.
##### Article 67. Les articles 89 et 90 de la loi du 21 decembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses sont abrogés.
##### Article 67. Les articles 89 et 90 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses sont abrogés.
### CHAPITRE VIIbis. - Financement alternatif des soins de santé. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 258; **En vigueur :** 10-01-2004>
2012-05-03
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2009-10-29
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2007-04-30
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