LegalizeHistorique des réformes
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B. 03.01.2001, p. 81-130; Erratum, M.B. 13.01.2001, pp. 949-972) (parfois désignée par le titre : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 29-12-2017)
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2017-01-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2016-01-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2015-01-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2014-06-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2014-05-19
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
Changements du 2014-05-19
@@ -296,7 +296,9 @@
pour l'année 2012 : 1.824.842 milliers d'euros; voir AR [2012-03-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032919), art. 1, 043; En vigueur : 03-05-2012
pour l'année 2013 : 1.889.404 milliers d'euros; voir AR [2013-09-09/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013090911), art. 1, 047; En vigueur : 07-10-2013)
pour l'année 2013 : 1.889.404 milliers d'euros; voir AR [2013-09-09/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013090911), art. 1, 047; En vigueur : 07-10-2013
pour l'année 2014: 1.928.467 milliers d'euros; voir AR [2014-04-10/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041040), art. 1, 049; En vigueur : 19-05-2014)
##### Article 67ter. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 258; **En vigueur :** 10-01-2004> A partir du 1er janvier 2004, un montant de 144 800 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé. (Dès le 1er janvier 2005 le montant visé à la phrase précédente est porté à 299.800 milliers EUR.) <L 2004-12-27/30, art. 55, 009; **En vigueur :** 10-01-2005>
@@ -1150,72 +1152,6 @@
- l'article 68 qui produit ses effets du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 2 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scelle du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
##### Article 59ter. <Inséré par L 2002-12-24/31, art. 246; **En vigueur :** 10-01-2003> Le Roi fixe les règles en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière dans la prime syndicale visée dans l'article 59bis.
A cet effet, Il peut :
@@ -1230,79 +1166,131 @@
5° désigner les services publics chargés des calculs et du paiement de cette intervention, ainsi que du contrôle de sa mise en oeuvre.
### CHAPITRE IIter. [¹ - Initiatives visant à stimuler l'attractivité des professions de soins de santé]¹
----------
(1)<L [2009-12-10/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121035), art. 56, 031; En vigueur : 10-01-2010>
### CHAPITRE IIter. [¹ - Initiatives visant à stimuler l'attractivité des professions de soins de santé]¹
(1)<Inséré par L [2009-12-10/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121035), art. 57, 031; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 59quater. [¹ Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les initiatives en vue d'augmenter l'attractivité des professions de santé dont l'incidence financière est prise en charge par les pouvoirs publics. Ces initiatives peuvent avoir trait aux conditions de travail, aux conditions de remboursement, à la diminution du temps de travail et à la diminution de la charge de travail, à l'éducation, la qualification et la formation et à l'implication dans le processus de prise de décision. Le Roi fixe les modalités en vue de la fixation de l'incidence financière, du montant et du paiement de l'intervention financière.
A cette fin, le Roi peut :
1° désigner les données servant de base à la fixation de l'intervention;
2° désigner les services publics chargés de collecter et de traiter ces données;
3° fixer le mode de calcul de l'intervention;
4° déterminer la période à laquelle cette intervention s'applique;
5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l'intervention doit être versée, ainsi que les périodes auxquelles ce versement doit être effectué;
6° définir les conditions suivant lesquelles cette intervention est due;
7° définir le bénéficiaire de l'intervention;
8° désigner les services publics qui seront chargés des calculs et du paiement de cette intervention, et du contrôle de ses affectations;
9° désigner la partie de l'incidence financière des interventions qui sera à charge du budget du Royaume, ou la partie à charge du budget relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2009-12-10/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121035), art. 57, 031; En vigueur : 10-01-2010>
##### Article 59quater. [¹ Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les initiatives en vue d'augmenter l'attractivité des professions de santé dont l'incidence financière est prise en charge par les pouvoirs publics. Ces initiatives peuvent avoir trait aux conditions de travail, aux conditions de remboursement, à la diminution du temps de travail et à la diminution de la charge de travail, à l'éducation, la qualification et la formation et à l'implication dans le processus de prise de décision. Le Roi fixe les modalités en vue de la fixation de l'incidence financière, du montant et du paiement de l'intervention financière.
A cette fin, le Roi peut :
1° désigner les données servant de base à la fixation de l'intervention;
2° désigner les services publics chargés de collecter et de traiter ces données;
3° fixer le mode de calcul de l'intervention;
4° déterminer la période à laquelle cette intervention s'applique;
5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l'intervention doit être versée, ainsi que les périodes auxquelles ce versement doit être effectué;
6° définir les conditions suivant lesquelles cette intervention est due;
7° définir le bénéficiaire de l'intervention;
8° désigner les services publics qui seront chargés des calculs et du paiement de cette intervention, et du contrôle de ses affectations;
9° désigner la partie de l'incidence financière des interventions qui sera à charge du budget du Royaume, ou la partie à charge du budget relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.]¹
### CHAPITRE IIquinquies. [¹ Intervention pour l'Institut de classification de fonctions]¹
----------
(1)<Inséré par L [2009-12-10/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121035), art. 57, 031; En vigueur : 10-01-2010>
### CHAPITRE IIquinquies. [¹ Intervention pour l'Institut de classification de fonctions]¹
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
### CHAPITRE V. - Institutions publiques de sécurité sociale.
### CHAPITRE VI. - Modification de l'arrête-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
### CHAPITRE IV. - Banque-Carrefour.
### CHAPITRE VI. - Modification de l'arrête-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
### CHAPITRE I. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
### CHAPITRE II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale.
### CHAPITRE I. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
### CHAPITRE II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale.
### TITRE XIII. - Coopération internationale.
## Modification de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge.
### TITRE XIII. - Coopération internationale.
### TITRE XV. - Entrée en vigueur.
##### Article 59quinquies.. 59quinquies. [¹ Le présent chapitre prévoit un régime de prise en charge d'une intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand, représentée au sein du Conseil national du travail visé dans la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du travail. Cette intervention couvre la prestation de services de cette organisation aux employeurs des secteurs fédéraux de la santé en vue de promouvoir la qualité à l'égard des personnes occupées au sein de ces secteurs et à l'égard des personnes soignées et traitées au sein de ces secteurs, ainsi que l'accessibilité financière.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 19, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59sexies.. 59sexies. [¹ Le Roi fixe les modalités en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative visée à l'article 59quinquies.
A cet effet, Il peut :
1° fixer les données administratives sur la base desquelles l'intervention est calculée;
2° déterminer le mode de calcul de l'intervention et de l'affectation;
3° fixer la période pendant laquelle cette intervention est applicable;
4° désigner les personnes physiques ou juridiques ou les organismes auxquels l'intervention doit être payée, ainsi que les dates de paiement;
5° désigner les services publics chargés des calculs et du paiement de l'intervention, ainsi que du contrôle de sa mise en oeuvre.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 19, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59septies.. 59septies. [¹ Le présent chapitre prévoit une intervention de 275.000 euros au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien de 5 équivalents temps plein au sein de cet Institut.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59octies.. 59octies.[¹ Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette intervention.
A cet effet, Il peut :
1° fixer le montant maximal d'intervention par équivalent temps plein ainsi que les barèmes applicables à ces fonctions;
2° désigner les services publics chargés du paiement de l'intervention ainsi que ceux chargés du contrôle de celle-ci.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
### CHAPITRE V. - Institutions publiques de sécurité sociale.
### CHAPITRE VI. - Modification de l'arrête-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
### CHAPITRE IV. - Banque-Carrefour.
### CHAPITRE VI. - Modification de l'arrête-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
### CHAPITRE I. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
### CHAPITRE II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale.
### CHAPITRE I. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
### CHAPITRE II. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale.
### TITRE XIII. - Coopération internationale.
### CHAPITRE VIIbis. - Financement alternatif des soins de santé. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 258; **En vigueur :** 10-01-2004>
### CHAPITRE III. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
### CHAPITRE IV. - Droit de réquisition.
## Modification de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge.
### TITRE XIII. - Coopération internationale.
### TITRE XIV. - Agriculture.
### TITRE XV. - Entrée en vigueur.
##### Article 59quinquies.. 59quinquies. [¹ Le présent chapitre prévoit un régime de prise en charge d'une intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand, représentée au sein du Conseil national du travail visé dans la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du travail. Cette intervention couvre la prestation de services de cette organisation aux employeurs des secteurs fédéraux de la santé en vue de promouvoir la qualité à l'égard des personnes occupées au sein de ces secteurs et à l'égard des personnes soignées et traitées au sein de ces secteurs, ainsi que l'accessibilité financière.]¹
##### Article 59quinquies. [¹ Le présent chapitre prévoit un régime de prise en charge d'une intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand, représentée au sein du Conseil national du travail visé dans la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du travail. Cette intervention couvre la prestation de services de cette organisation aux employeurs des secteurs fédéraux de la santé en vue de promouvoir la qualité à l'égard des personnes occupées au sein de ces secteurs et à l'égard des personnes soignées et traitées au sein de ces secteurs, ainsi que l'accessibilité financière.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 19, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59sexies.. 59sexies. [¹ Le Roi fixe les modalités en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative visée à l'article 59quinquies.
##### Article 59sexies. [¹ Le Roi fixe les modalités en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative visée à l'article 59quinquies.
A cet effet, Il peut :
@@ -1320,13 +1308,13 @@
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 19, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59septies.. 59septies. [¹ Le présent chapitre prévoit une intervention de 275.000 euros au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien de 5 équivalents temps plein au sein de cet Institut.]¹
##### Article 59septies. [¹ Le présent chapitre prévoit une intervention de 275.000 euros au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien de 5 équivalents temps plein au sein de cet Institut.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59octies.. 59octies.[¹ Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette intervention.
##### Article 59octies. [¹ Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette intervention.
A cet effet, Il peut :
@@ -1337,59 +1325,3 @@
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(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
### CHAPITRE V. - Institutions publiques de sécurité sociale.
### CHAPITRE VIIbis. - Financement alternatif des soins de santé. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 258; **En vigueur :** 10-01-2004>
### CHAPITRE III. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
### CHAPITRE IV. - Droit de réquisition.
## Modification de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge.
### TITRE XIV. - Agriculture.
### TITRE XV. - Entrée en vigueur.
##### Article 59quinquies. [¹ Le présent chapitre prévoit un régime de prise en charge d'une intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand, représentée au sein du Conseil national du travail visé dans la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du travail. Cette intervention couvre la prestation de services de cette organisation aux employeurs des secteurs fédéraux de la santé en vue de promouvoir la qualité à l'égard des personnes occupées au sein de ces secteurs et à l'égard des personnes soignées et traitées au sein de ces secteurs, ainsi que l'accessibilité financière.]¹
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 19, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59sexies. [¹ Le Roi fixe les modalités en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative visée à l'article 59quinquies.
A cet effet, Il peut :
1° fixer les données administratives sur la base desquelles l'intervention est calculée;
2° déterminer le mode de calcul de l'intervention et de l'affectation;
3° fixer la période pendant laquelle cette intervention est applicable;
4° désigner les personnes physiques ou juridiques ou les organismes auxquels l'intervention doit être payée, ainsi que les dates de paiement;
5° désigner les services publics chargés des calculs et du paiement de l'intervention, ainsi que du contrôle de sa mise en oeuvre.]¹
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 19, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59septies. [¹ Le présent chapitre prévoit une intervention de 275.000 euros au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien de 5 équivalents temps plein au sein de cet Institut.]¹
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
##### Article 59octies. [¹ Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette intervention.
A cet effet, Il peut :
1° fixer le montant maximal d'intervention par équivalent temps plein ainsi que les barèmes applicables à ces fonctions;
2° désigner les services publics chargés du paiement de l'intervention ainsi que ceux chargés du contrôle de celle-ci.]¹
(1)<Inséré par L [2011-07-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070403), art. 20, 039; En vigueur : 19-07-2011>
2014-01-27
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2013-10-07
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2013-01-10
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2012-06-28
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2012-05-03
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2012-04-06
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2011-08-28
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2011-07-19
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2011-04-21
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2010-03-27
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2010-01-10
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2009-12-31
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2009-10-29
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2009-08-07
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2009-08-02
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2009-01-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2008-06-26
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2008-01-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2007-04-30
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2007-01-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2006-07-28
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2006-01-09
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2005-08-07
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2005-07-29
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2005-07-22
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2005-01-10
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2004-01-01
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2003-07-01
2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B.
2003-01-10
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2002-01-01
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2001-12-30
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2001-08-11
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2001-01-03
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