LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
14 versions
· 2001-10-10
2022-08-12
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2021-08-30
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2020-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2020-01-01
@@ -302,7 +302,7 @@
### CHAPITRE XVI. - Fonds des membres du personnel en congé pour mission.
##### Article 33. [¹ § 1er. Il est créé un fonds auprès de chaque ministère flamand existant au 1er janvier 2007, au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, pour l'affectation des recouvrements de traitements de membres du personnel du Ministère flamand, qui sont pris en charge par d'autres autorités ou par des organisations syndicales.
##### Article 33. [¹ § 1er. Il est créé un fonds auprès de chaque ministère flamand existant au 1er janvier 2007, au sens de [⁵ l'article 15, §§ 2 et 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]⁵, pour l'affectation des recouvrements de traitements de membres du personnel du Ministère flamand, qui sont pris en charge par d'autres autorités ou par des organisations syndicales.
§ 2. Sont attribués à chaque fonds :
@@ -310,7 +310,7 @@
- une partie du solde d'engagement et d'ordonnancement au 31 décembre 2006, à fixer par arrêté du Gouvernement flamand.
§ 3. Les moyens du fonds seront affectés au paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel recrutés en vue de leur remplacement.
§ 3. [⁵ Les moyens du fonds seront affectés au paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel recrutés en vue de leur remplacement ou des membres du personnel au sein du Ministère flamand qui sont pris en charge par d'autres autorités ou organisations.]⁵
§ 4. Au fonds du Ministère flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont attribués :
@@ -337,6 +337,8 @@
(3)<DCFL [2017-06-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063002), art. 6, 011; En vigueur : 03-07-2017>
(4)<DCFL [2017-06-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063002), art. 9, 011; En vigueur : 13-07-2017>
(5)<DCFL [2019-12-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019122013), art. 21, 013; En vigueur : 01-01-2020>
### CHAPITRE XVII. - Introduction de l'euro pour les impôts et finances régionaux flamands.
2019-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2017-07-03
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-08-29
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2015-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2014-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2013-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2009-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2008-04-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2007-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2002-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2001-10-10
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
version originale
Texte à cette date