LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
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· 2001-10-10
2022-08-12
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
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2015-01-01
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2014-01-01
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2013-01-01
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2009-01-01
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2008-04-01
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Changements du 2008-04-01
@@ -310,7 +310,7 @@
### CHAPITRE XVI. - Fonds des membres du personnel en congé pour mission.
##### Article 33. <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 92, 003; **En vigueur :** 01-01-2007> § 1er. Il est créé un fonds auprès de chaque ministère flamand existant au 1er janvier 2007, au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, pour l'affectation des recouvrements de traitements de membres du personnel du Ministère flamand, qui sont pris en charge par d'autres autorités ou par des organisations syndicales.
##### Article 33. [¹ § 1er. Il est créé un fonds auprès de chaque ministère flamand existant au 1er janvier 2007, au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, pour l'affectation des recouvrements de traitements de membres du personnel du Ministère flamand, qui sont pris en charge par d'autres autorités ou par des organisations syndicales.
§ 2. Sont attribués à chaque fonds :
@@ -320,6 +320,16 @@
§ 3. Les moyens du fonds seront affectés au paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel recrutés en vue de leur remplacement.
§ 4. Au fonds du Ministère flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont attribués :
- toutes récupérations de traitements et d'indemnités ou frais y afférents portant sur les membres du personnel désignés, sur la base du décret du 15 décembre 2006 relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales, auprès des institutions du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.
§ 5. Les ressources du fonds du Ministère flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, obtenus sur la base du § 4, doivent être affectés au paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel désignés, sur la base du décret du 15 décembre 2006 relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales, auprès des institutions du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.]¹
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(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 48, 004; En vigueur : 01-04-2008>
### CHAPITRE XVII. - Introduction de l'euro pour les impôts et finances régionaux flamands.
### Section I. - Précompte immobilier.
@@ -348,7 +358,7 @@
1 557 38,60
Article 257, § 1, 2° deuxieme alinea 218 5,40
Article 257, § 1, 2° deuxième alinea 218 5,40
##### Article 36. Dans l'article 260, du même code, les mots " 30 000 francs " sont remplacés par les mots " 745 euros " au 2° et les mots " 40 000 francs " sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les mots " 992 euros " au 3°.
2007-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2002-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2001-10-10
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