LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
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6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
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6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2015-01-01
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2014-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2013-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2009-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2008-04-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2007-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2007-01-01
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### CHAPITRE XVI. - Fonds des membres du personnel en congé pour mission.
##### Article 33. § 1. Il est créé un fonds, au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, pour l'affectation du remboursement des traitements des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande qui sont pris en charge par d'autres autorités ou organisation syndicales.
§ 2. Sont attribuées au fonds, toutes récupérations de traitements et d'indemnités ou frais y afférents portant sur les membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande qui sont pris en charge par d'autres autorités ou organisations syndicales.
§ 3. Les moyens du fonds sont affectés au paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel recrutés en vue de leur remplacement.
##### Article 33. <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 92, 003; **En vigueur :** 01-01-2007> § 1er. Il est créé un fonds auprès de chaque ministère flamand existant au 1er janvier 2007, au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, pour l'affectation des recouvrements de traitements de membres du personnel du Ministère flamand, qui sont pris en charge par d'autres autorités ou par des organisations syndicales.
§ 2. Sont attribués à chaque fonds :
- toutes récupérations de traitements et d'indemnités ou frais y afférents portant sur les membres du personnel du Ministère flamand concerné pris en charge par d'autres autorités ou par des organisations syndicales;
- une partie du solde d'engagement et d'ordonnancement au 31 décembre 2006, à fixer par arrêté du Gouvernement flamand.
§ 3. Les moyens du fonds seront affectés au paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel recrutés en vue de leur remplacement.
### CHAPITRE XVII. - Introduction de l'euro pour les impôts et finances régionaux flamands.
@@ -322,7 +326,7 @@
##### Article 34. Dans l'article 257, § 1, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par le décret du 9 juin 1998, les mots " 30 000 francs " sont remplacés par les mots " 745 euros ", pour ce qui concerne la Région flamande.
##### Article 35. Dans l'article 257, § 1, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par le decret du 9 juin 1998, les montants mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les montants exprimés en euros, mentionnés dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
##### Article 35. Dans l'article 257, § 1, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par le décret du 9 juin 1998, les montants mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les montants exprimés en euros, mentionnés dans la troisième colonne du tableau ci-dessous :
Reference BEF EUR
@@ -616,7 +620,7 @@
3 000 000 74 350
Dans l'article 16, deuxième alinéa du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par le decret du 14 juillet 1998, les mots " 100 F/m2 " sont remplacés par les mots " 2,47 EUR/m2 ".
Dans l'article 16, deuxième alinéa du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par le décret du 14 juillet 1998, les mots " 100 F/m2 " sont remplacés par les mots " 2,47 EUR/m2 ".
##### Article 42. Dans l'article 42, § 3 du même décret, les mots " 1 000 000 F " sont remplacés par les mots " 24 750 euros ".
@@ -646,11 +650,11 @@
##### Article 46. Dans l'article 43 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par le décret du 13 avril 1999, sous " exemption pour divertissements populaires ", les mots " 1 000 francs " sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par " 25 euros ".
##### Article 47. Dans l'article 56, 1°, c, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilees aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1980, le montant minimum, en valeur commerciale, des prix ordinaires, exprimés en francs belges, notamment 250 BEF, est remplacé par le montant exprimé en euro, notamment 6,20 EUR.
##### Article 47. Dans l'article 56, 1°, c, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1980, le montant minimum, en valeur commerciale, des prix ordinaires, exprimés en francs belges, notamment 250 BEF, est remplacé par le montant exprimé en euro, notamment 6,20 EUR.
### Section VII. - Taxe d'ouverture en matière de débits de boissons fermentées.
##### Article 48. Dans les dispositions légales coordonnées concernant les débits de boissons fermentees, modifiées par la loi du 6 juillet 1967, les montants exprimés en francs belges mentionnés dans la troisieme colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les montants exprimés en euros, mentionnés dans la quatrième colonne du tableau ci-dessous :
##### Article 48. Dans les dispositions légales coordonnées concernant les débits de boissons fermentées, modifiées par la loi du 6 juillet 1967, les montants exprimés en francs belges mentionnés dans la troisième colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les montants exprimés en euros, mentionnés dans la quatrième colonne du tableau ci-dessous :
ARTICLE Sujet de la disposition BEF EUR
@@ -712,7 +716,7 @@
### CHAPITRE XIX. - Fédérations sportives flamandes.
##### Article 50. Dans l'article 13, 1° du décret du 13 avril 1999 portant agréation et admission aux subventions des féderations sportives flamandes, la derniere phrase est supprimée.
##### Article 50. Dans l'article 13, 1° du décret du 13 avril 1999 portant agréation et admission aux subventions des fédérations sportives flamandes, la dernière phrase est supprimée.
### CHAPITRE XX. - Dispositions finales.
@@ -778,4 +782,4 @@
##### Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à l'exécution par l'Institut scientifique de la Santé Publique - Louis Pasteur d'un certain nombre d'activités pour la période 2001-2005.
(Pour l'Accord, voir %%2001-03-30/57%%).
(Pour l'Accord, voir [2001-03-30/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001033057)).
2002-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2001-10-10
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