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6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
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2022-08-12
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2021-08-30
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2020-01-01
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2019-01-01
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2017-07-03
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-08-29
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2016-08-29
@@ -76,7 +76,7 @@
### Section I. - Aide sociale.
##### Article 7. § 1. Dans les limites des crédits budgétaires, il est alloué à un centre public d'aide sociale ou à une association sans but lucratif, une subvention annuelle par appartement dans une résidence-services qui a été construite dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier entre le centre ou l'association et une société de placement à capital fixe qui a été agréée par le Gouvernement flamand en vertu de [¹ l'article 2.7.6.0.1, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013]¹.
##### Article 7. § 1. Dans les limites des crédits budgétaires, il est alloué à un centre public d'aide sociale ou à une [² association de droit privé dotée de la personnalité juridique pour laquelle il est interdit par loi de payer un avantage patrimonial à ses membres]², une subvention annuelle par appartement dans une résidence-services qui a été construite dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier entre le centre ou l'association et une société de placement à capital fixe qui a été agréée par le Gouvernement flamand en vertu de [¹ l'article 2.7.6.0.1, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013]¹.
Par dérogation au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, cette subvention est accordée à titre d'intervention dans l'indemnité que le centre ou l'association doit payer à la société de placement à la fin du contrat de crédit-bail immobilier pour l'acquisition de la propriété des appartements en question.
@@ -84,13 +84,15 @@
§ 2. Les crédits visés au § 1 sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de la Communauté flamande.
§ 3. Les crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande en vue d'octroyer en 2001 à un centre public d'aide sociale ou une association sans but lucratif, une subvention d'entretien pour les appartements créés dans le cadre d'un contrat visé au § 1, premier alinéa, sont affectés au but mentionné au § 1, deuxième alinéa.
§ 4. La subvention d'entretien qui a été accordée à un centre public d'aide sociale ou une association sans but lucratif, au titre des années précédant 2001 et à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande, pour les appartements créés dans le cadre d'un contrat visé au § 1, premier alinéa, est considérée être une subvention telle que visée au § 1. Le Gouvernement flamand arrête les modalités.
§ 3. Les crédits inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande en vue d'octroyer en 2001 à un centre public d'aide sociale ou une [² association de droit privé dotée de la personnalité juridique pour laquelle il est interdit par loi de payer un avantage patrimonial à ses membres]², une subvention d'entretien pour les appartements créés dans le cadre d'un contrat visé au § 1, premier alinéa, sont affectés au but mentionné au § 1, deuxième alinéa.
§ 4. La subvention d'entretien qui a été accordée à un centre public d'aide sociale ou une [² association de droit privé dotée de la personnalité juridique pour laquelle il est interdit par loi de payer un avantage patrimonial à ses membres]², au titre des années précédant 2001 et à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande, pour les appartements créés dans le cadre d'un contrat visé au § 1, premier alinéa, est considérée être une subvention telle que visée au § 1. Le Gouvernement flamand arrête les modalités.
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(1)<AGF [2014-12-19/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121987), art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DCFL [2016-07-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071517), art. 46, 010; En vigueur : 29-08-2016>
### Section II. - Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur.
2015-01-01
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2007-01-01
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2002-01-01
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2001-10-10
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