LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
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6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
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Changements du 2017-07-03
@@ -318,11 +318,23 @@
[² § 6. Les moyens du fonds du Ministère flamand des Affaires administratives, obtenus sur la base du § 2, peuvent également être affectés au développement de projets TIC relatés à l'Autorité flamande.]²
[³ § 7. Le fonds du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique se voit attribuer la totalité des recouvrements de salaires et des indemnisations et coûts y relatifs concernant les membres du personnel qui sont transférés à l'agence de Gestion des infrastructures sans transfert de crédit ou leurs remplaçants.]³
[³ § 8. Les moyens du fonds du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique obtenus sur la base du § 7 seront utilisés pour le paiement des traitements, subventions-traitements et frais de fonctionnement des membres du personnel transférés à l'agence de Gestion des infrastructures sans transfert de crédit ou de leurs remplaçants.]³
[⁴ § 9. Le fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias se voit attribuer la totalité des recettes provenant des candidatures pour radios de réseau et radios locales introduites durant l'année 2017 au Département Culture, Jeunesse et Médias.
Les moyens du Fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias obtenus sur la base de l'alinéa premier seront utilisés pour le paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel temporaire engagés en vue de traiter les demandes relevant des radios de réseau et des radios locales.]⁴
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(1)<DCFL [2008-11-21/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008112148), art. 48, 004; En vigueur : 01-04-2008>
(2)<DCFL [2009-12-18/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121827), art. 24, 005; En vigueur : 01-01-2009>
(3)<DCFL [2017-06-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063002), art. 6, 011; En vigueur : 03-07-2017>
(4)<DCFL [2017-06-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063002), art. 9, 011; En vigueur : 13-07-2017>
### CHAPITRE XVII. - Introduction de l'euro pour les impôts et finances régionaux flamands.
2016-08-29
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