LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
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· 2001-10-10
2022-08-12
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2021-08-30
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2021-08-30
@@ -324,9 +324,9 @@
[³ § 8. Les moyens du fonds du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique obtenus sur la base du § 7 seront utilisés pour le paiement des traitements, subventions-traitements et frais de fonctionnement des membres du personnel transférés à l'agence de Gestion des infrastructures sans transfert de crédit ou de leurs remplaçants.]³
[⁴ § 9. Le fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias se voit attribuer la totalité des recettes provenant des candidatures pour radios de réseau et radios locales introduites durant l'année 2017 au Département Culture, Jeunesse et Médias.
Les moyens du Fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias obtenus sur la base de l'alinéa premier seront utilisés pour le paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel temporaire engagés en vue de traiter les demandes relevant des radios de réseau et des radios locales.]⁴
[⁴ § 9. [⁶ Le fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias se voit attribuer la totalité des recettes provenant des candidatures pour radios nationales, radios de réseau et radios locales introduites au Département Culture, Jeunesse et Médias.
Les moyens du fonds du ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Médias obtenus sur la base de l'alinéa premier seront utilisés pour le paiement des traitements et subventions-traitements des membres du personnel temporaire engagés en vue de traiter les demandes relevant des radios nationales, des radios de réseau et des radios locales ainsi que pour les dépenses de fonctionnement résultant du traitement desdites demandes.]⁶]⁴
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@@ -339,6 +339,8 @@
(4)<DCFL [2017-06-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063002), art. 9, 011; En vigueur : 13-07-2017>
(5)<DCFL [2019-12-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019122013), art. 21, 013; En vigueur : 01-01-2020>
(6)<DCFL [2021-07-09/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070923), art. 2, 014; En vigueur : 30-08-2021>
### CHAPITRE XVII. - Introduction de l'euro pour les impôts et finances régionaux flamands.
2020-01-01
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2019-01-01
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2001-10-10
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